La réforme des retraites a ouvert à l'ensemble des travailleurs ce dispositif jusqu'à présent réservé au secteur du privé et à quelques professions non salariées.
Le dispositif de retraite progressive, qui permet aux salariés d’opter pour un rythme de travail à temps partiel deux années avant l’âge légal de la retraite, était jusqu’à présent réservé aux travailleurs du secteur privé et à certaines professions non salariées.
La réforme des retraites, dont l’essentiel des mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre, a facilité son accès et l’a ouvert à la fonction publique ainsi qu’à l'ensemble des activités professionnelles non salariées.
Comment la retraite progressive fonctionne-t-elle ? Quelles démarches effectuer et quelles conséquences entraîne-t-elle sur les cotisations et le montant des pensions ? Voici tout ce qu’il faut savoir la retraite progressive.
Quel est le principe de la retraite progressive ?
Le dispositif de retraite progressive permet aux personnes en fin de carrière de réduire le rythme de leur activité professionnelle tout en continuant à cotiser pour leur retraite.
Le principe est de passer d’un temps plein à un temps partiel avant de mettre un terme définitif à sa carrière, en profitant d’une "pension de retraite progressive" visant à compenser une partie de la perte de revenus induite par la réduction de son temps de travail.
Cette option, qui concerne désormais tous les travailleurs et non plus seulement ceux du secteur privé, n’est bien sûr pas automatique. Elle doit être demandée par le futur retraité à son employeur et reste soumise à un certain nombre de conditions.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La retraite progressive est ouverte aux personnes âgées d’au moins 60 ans, ayant cotisé au moins 150 trimestres et étant arrivées à deux années avant l’âge légal de la retraite (soit 62 ans avec un âge légal porté à 64 ans par la réforme pour les générations 1968 et suivantes). L’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles à temps partiel pour bénéficier de la retraite progressive doit être compris entre 40% et 80% d’un équivalent temps plein.
Combien de temps est-il possible de bénéficier de la retraite progressive ?
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel ou à temps réduit y ouvrant droit.
Il est donc possible de la prolonger jusqu’à votre retraite à taux plein, soit jusqu’à l’obtention de 43 années de cotisations pour la génération née en 1967 et les suivantes ou jusqu’à 67 ans, âge "plafond" permettant de partir sans décote et malus.
Exemple
Une personne née en 1964, dont l’âge légal de départ en retraite est aujourd’hui fixé à 63 ans, pourra prendre sa retraite progressive à 61 ans.
Dans l’hypothèse basse de 150 trimestres cotisés (soit schématiquement 37,5 années de carrière), il manquera à cette personne encore 21 trimestres pour obtenir sa retraite à taux plein (171 trimestres, 42 ans et 9 mois), soit l’équivalent de cinq années et trois mois de travail.
En supposant que le passage à temps partiel n’a pas d’impact sur ses cotisations de trimestres (un revenu de 150 fois le Smic horaire, soit un peu moins de 1.700€ net, est nécessaire pour valider un trimestre), cette personne pourra donc rester en retraite progressive jusqu’à l’ouverture de ses droits à taux plein à 66 ans et trois mois.
Comment fonctionne la retraite progressive ?
Les personnes ayant opté pour une retraite progressive touchent d’une part le salaire correspondant à leur activité professionnelle à temps partiel, et d’autre part un pourcentage de leur "pension de retraite provisoire".
La pensions de retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une pension de retraite définitive en fonction du nombre de trimestres cotisés et du salaire moyen au cours des 25 meilleures années. Elle est pareillement constituée d’une partie issue du "régime de base", et d’une autre issue des cotisations de retraite complémentaire.
Mais comme son nom l’indique, son montant est provisoire car il est calculé en fonction du nombre de trimestres et de points cotisés au moment de la demande de retraite progressive (avec, donc, une décote par rapport à votre future pension de retraite prise à taux plein).
La fraction de la retraite provisoire versée est égale à la différence entre 100 % et la durée de travail à temps partiel ou réduit. Par exemple, pour un temps partiel à 65%, une personne va toucher 35% de cette pension de retraite provisoire.
Les démarches à effectuer
La première des démarches est d’adresser à l’employeur une demande de réduction de travail, qui doit absolument être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut savoir que cette demande peut être refusée, mais que les conditions de refus sont devenues plus strictes avec la réforme des retraites. Une non-réponse de la part de l’employeur dans les deux mois entraîne désormais acceptation. Et pour refuser ce passage à temps partiel ou réduit, l’employeur doit désormais justifier son refus, en apportant la preuve d’une incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise.
Pour les personnes qui sont déjà en activité à temps partiel et souhaitent bénéficier de la retraite provisoire, il n’y a pas de démarche à effectuer auprès de leur employeur, mais seulement auprès des caisses de retraite.
Pour les travailleurs non salariés, le bénéfice de la retraite progressive (relativement nouveau puisque mis en place pour la première fois en 2022) est un peu plus compliqué en raison de la difficulté à vérifier la réduction de leur temps de travail. Pour profiter du dispositif, il convient de justifier d’une baisse de revenus d’au moins 20% par rapport à celui de l’exercice de l’avant-dernière année précédant la demande.
Pour toucher votre "retraite provisoire", vous devez effectuer votre demande à la fois auprès du régime de base (Carsat pour le régime général) et auprès de votre caisse de retraite complémentaire, en joignant un certain nombre de documents : photocopie du ou des contrats de travail, des deux derniers avis d’imposition, attestation(s) de(s) l’employeur(s) précisant la durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures, ou la durée de travail à temps réduit et la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours…
à savoir
Il est recommandé d’entamer les démarches auprès des caisses de retraite entre 4 et 6 mois avant la date choisie du début du dispositif.
Quelles conséquences sur la pension de retraite "définitive" ?
La période de retraite progressive a l’avantage de permettre de continuer à cotiser des trimestres et des points pour obtenir sa retraite à taux plein et valoriser le montant de sa pension de retraite définitive. Elle est une bonne option pour les personnes désireuses de lever le pied en fin de carrière mais souhaitant tout de même obtenir leur pension à taux plein.
Pour les personnes qui ont réduit leur temps de travail lors de la durée du dispositif, dans la plupart des cas, la retraite progressive induira une baisse du niveau de leur pension de retraite définitive par rapport à ce qu’elles auraient cotisé si elles avaient conservé une activité professionnelle à temps plein. Le calcul de la retraite repose en effet sur les 25 meilleures années de revenus, et le plus généralement, les revenus les plus élevés sont ceux versés en fin de carrière.
L’impact de la retraite progressive sur le montant de sa pension "définitive" dépendra donc du parcours professionnel de chacun pris dans son ensemble ainsi que du nombre d’années restant à cotiser en temps partiel ; la baisse éventuelle de revenus pourra cependant être compensée par de l’épargne complémentaire (PER, assurance vie ou autre placement financier adéquat), à la condition d'anticiper suffisamment tôt cet effort financier pour qu'il soit réalisable.
