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Une proposition de loi suggère d'assortir cette possibilité à une condition de durée minimale du PACS de 5 ans.
Depuis toujours exclusivement réservée aux couples mariés, la pension de réversion, également appelée pension de retraite de droit dérivé, pourrait s’ouvrir aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). C’est en tout cas l’objet d’une proposition de loi déposée en septembre par la députée Renaissance Danielle Brulebois. Sa suggestion est assortie d’une condition de durée minimale du PACS de 5 ans.
Plus de 4 PACS pour 5 mariages
Le texte rappelle que le dispositif actuel repose encore sur un modèle de couple marié et stable dans le temps, avec un apporteur principal de ressources, l’époux. « La situation de référence est donc un couple qui se marie en début de vie active et qui partage sa retraite jusqu’au décès de l’un des conjoints, le plus souvent l’époux. Sa pension est alors reversée en partie à son épouse survivante qui ne détient que peu ou pas de droits personnels », résume la députée.
« Si le lien indéfectible qui unit la réversion et le mariage peut se comprendre pour des raisons historiques et pratiques, la décorrélation entre le dispositif et la situation d’une part croissante de la population doit être considérée », poursuit Danielle Brulebois. Pour l’année 2022, l’INSEE a en effet comptabilisé 182.000 PACS et 237.000 mariages en France métropolitaine, soit plus de 4 PACS pour 5 mariages.
775 € en moyenne pour les femmes
La proposition de loi souligne que 4,4 millions de personnes étaient titulaires d’une pension de réversion fin 2021, tous régimes confondus. Pour 1 million d’entre elles soit un peu moins d’un quart, la pension de droit dérivé constitue l’unique pension de retraite à cette date. En France, le montant mensuel moyen de la pension de réversion, versé par les régimes de base et complémentaires, s’élève à 775 € pour les femmes et 345 € pour les hommes. Ces droits dérivés représentent la moitié de la retraite globale pour les femmes, contre 18% pour les hommes. Les femmes représentent 88% des bénéficiaires d’une pension de réversion et l’âge médian des titulaires d’une est de 79 ans.
Le texte rappelle aussi que l’ancien haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, avait déjà évoqué en 2018 cette possibilité d’élargir la pension de réversion aux couples pacsés avec une condition minimale de vie en PACS.
