Frais bancaires de succession : nouvelle tentative parlementaire d’encadrement

Frais bancaires de succession : nouvelle tentative parlementaire d’encadrement
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L’encadrement des frais bancaires de succession, arlésienne parlementaire depuis une dizaine d’années, fait son retour à l’Assemblée nationale cette semaine.

Frais bancaires de succession : nouvelle tentative parlementaire d’encadrement
Crédit photo © iStock

Déposé mardi 16 janvier à l’Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste "visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession" sera examinée ce mercredi 14 février en commission des finances.

Ce texte, porté par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, propose de facturer les frais bancaires de succession « au coût réel des opérations réalisées par la banque », et de les exonérer lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 5.000€.

Il entend mettre un terme aux facturations excessives prélevées sur les avoirs bancaires du défunt, dont les pratiques abusives de certaines banques sont régulièrement épinglées par les associations de consommateurs. Leur encadrement légal est réclamé de longue date par la gauche et le centre, et a fait l’objet de plus d’une trentaine de questions au gouvernement en dix ans.

La direction du Trésor avait elle-même recommandé en 2021 que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) travaille sur le sujet, préconisant davantage de transparence dans l’application de ces frais, mais Bercy n’y a jamais vraiment fait un cheval de bataille.

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En 2022, puis en 2023, le sénateur centriste de l’Eure, Hervé Maurey, avait déposé plusieurs propositions de loi et amendements en ce sens, initiatives toutes restées lettre morte sans l’appui du gouvernement.

Une facturation moyenne de 205€ à 303€

A l’exception de quelques banques en ligne, qui appliquent la gratuité, la plupart des établissements facturent ces frais, et souvent au prix fort, pour couvrir les opérations nécessaires à la clôture d’un compte lors d’un décès.

En 2023, selon une enquête de la plateforme d’information spécialisée MoneyVox, ces frais s’élevaient en moyenne à un peu moins de 205€, stables par rapport à 2022. « Le sujet est au point mort et les tarifs vont toujours quasiment du simple au décuple selon les banques… pour un travail identique ! », commentait Maxime Chipoy, président de MoneyVox, à la parution de cette étude en octobre 2023.

D'après l'UFC Que-Choisir, qui vient de rendre publique une nouvelle étude sur le montant de ces frais, leur montant serait même plus élevé, en prenant en compte le solde d'un héritage moyen de 20.000€.

« En reprenant la même méthodologie que lors de notre précédente analyse [en 2021], on constate en effet aujourd’hui qu’en moyenne les banques facturent 303 euros de frais, soit une hausse de 30% (trois fois plus que l’inflation sur la période) », révèle l’association de protection des consommateurs qui salue une « initiative parlementaire d’autant plus bienvenue qu’elle s’inscrit dans un contexte d’explosion des tarifs bancaires de succession ».

Des disparités tarifaires élevées

« Cet appétit grandissant des banques pour les sommes présentes sur le compte des défunts peut difficilement s’expliquer par une contrainte généralisée qui pèserait sur les établissements bancaires pour traiter les opérations, ajoute l'UFC Que-Choisir. En effet, si tel était le cas une homogénéité des pratiques tarifaires serait relevée, ce qui n’est absolument pas le cas puisque c’est l’anarchie tarifaire qui prédomine. Des grandes banques comme La Banque postale ou le LCL n’hésitent ainsi pas à prélever respectivement 510€ et 640€ sur le compte des défunts, alors même que la gratuité est parfaitement possible, puisqu’elle est pratiquée par BoursoBank. »

« Ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, souligne-t-on également du côté du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale. Les chiffres montrent ainsi combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques. »

De son côté, l'association de protection des consommateurs appelle les parlementaires, en plus du plafonnement de ces frais au coût réel des opérations, à exonérer de frais de clôture les comptes des mineurs défunts et à interdire la facturation de frais de virement (appliqués par certains acteurs lorsque l’héritier n’est pas client de la banque du défunt).

Reste à savoir si le gouvernement, qui n'a par ailleurs toujours pas allégé les droits de succession, promesse présidentielle reportée pour raisons budgétaires, est aujourd'hui susceptible de soutenir un encadrement des frais bancaires sur cette thématique particulièrement chère aux Français.

Après son examen en commission des finances ce mercredi, le texte sera présenté en séance publique le jeudi 29 février.

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