Ce qu'il faut savoir sur le plafonnement des niches fiscales

De l’investissement au capital des PME à un programme Pinel, en passant par l’emploi d’une personne à domicile et le versement de sommes sur un Plan d’épargne retraite, un ensemble de dispositifs fiscaux permettent d’alléger son impôt sur le revenu, soit sous forme de réduction ou crédit d'impôt, soit sous forme de charge déductible.

Mais ces avantages ne sont pas sans limite : tous sont plafonnés, et dans leur grande majorité, ne peuvent pas dépasser une somme totale fixée annuellement. C’est le "plafonnement global des niches fiscales".

Le principe

Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales consiste à limiter le montant des avantages fiscaux que vous pouvez imputer chaque année sur votre impôt sur le revenu. Il a été créé en 2009 pour limiter les abus et éviter que les contribuables les plus fortunés réduisent à néant leur imposition en cumulant les outils de défiscalisation.

Le montant du plafonnement global : 10.000€

Aujourd’hui, le cumul annuel procuré par les avantages fiscaux ne peut pas être supérieur à 10.000€ par an. A sa création, le plafonnement était beaucoup plus élevé (25.000€ majoré de 10% du revenu imposable en 2009), mais il a été ensuite réduit à chaque exercice fiscal suivant jusqu’en 2013, pour arriver à une limite de 10.000€ annuelle, inchangée depuis.

Ce plafonnement connaît cependant deux exceptions : « Les investissements réalisés en Outre-Mer, ainsi que les Sofica, supports d’investissement dans le cinéma, bénéficient d’un supplément de plafond annuel de 18.000€ », précise Sylvie Rochu, fiscaliste au sein du département Ingénierie patrimoniale de Milleis Banque Privée.

A ce plafonnement global des niches fiscales, se superposent les plafonds propres à chaque dispositif d’investissement ou de dépenses : « Ce sont des doubles limites car chaque dépense ouvrant droit à un avantage fiscal a son propre plafonnement », explique Sylvie Rochu.

Les principaux plafonds par type de dépenses

L’IR-PME

Ce dispositif – qui permet de bénéficier actuellement d’une réduction d’impôt de 25% du montant investi au capital d’une PME non cotée – peut bénéficier d’un report. Il est possible de profiter de cet avantage fiscal jusqu’à 50.000€ d’investissement par an (12.500€ de réduction d’impôt) pour un célibataire, veuf ou divorcé, et jusqu’à 100.000€ par an pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (25.000€ de réduction d’impôt).

« La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. En outre, le montant de la réduction qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes », explique Sylvie Rochu.

Pour la réduction d’impôt IR-PME accordée au titre des souscriptions en fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et en fonds d’investissement de proximité (FIP), le plafond est limité à 12.000 € d’investissement pour une personne seule (3.000 € de réduction d’impôt) et à 24.000 € pour un couple soumis à imposition commune (6.000 € de réduction d’impôt). « Il n’est pas prévu de dispositif de report ou d’étalement de l’avantage fiscal pour ces investissements », précise Sylvie Rochu.

La garde d’enfant de moins de six ans effectuée en dehors du domicile

Le crédit d’impôt – équivalent à 50% des dépenses engagées – est limité à 1.750€ par an au titre de dépenses réalisées en 2022 (ou 875€ en garde alternée). Cet avantage fiscal a été augmenté de 600€ par rapport à 2021.

L’emploi de personnes à domicile

Ce crédit d’impôt est soumis à un plafond annuel de dépenses de 12.000€ par an (équivalent à 6.000€ de crédit d’impôt), majoré de 1.500€ par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée).

Ces plafonds de dépenses sont respectivement portés à 15.000€ et 18.000€ pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié à son domicile, et à 20.000€ (soit un avantage maximal de 10.000€) pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Cette limite ne peut faire l’objet d’aucune majoration.

Certaines dépenses éligibles à cet avantage fiscal disposent toutefois d’un plafond plus limité : 500€ de dépenses pour les prestations de "petit bricolage", 3.000€ pour les services d’assistance informatique et 5.000€ pour les activités de jardinage.

L'immobilier

Les investissement immobilier Pinel, Denormandie et Censi-Bouvard*disposent de plafonds relativement élevés, en raison du niveau des dépenses engagées pour ces opérations. Par exemple, pour le Pinel, le montant total investi, est limité à 300.000€ d’investissement par an, avec un plafond de 5.500€ le mètre carré et dans la limite de deux logements.

La réduction d’impôt dépendant durée l’engagement caractéristiques. « L’avantage de ces dispositifs est que les réductions d’impôt sont étalées dans le temps – sur six à douze ans, par exemple pour le Pinel, ce qui permet de ne pas "consommer" l’intégralité de son plafonnement des niches fiscales », explique Sylvie Rochu.

Les investissements forestiers

Les groupements fonciers d’investissement (GFI) permettent de bénéficier d’un avantage fiscal aligné sur le régime de l’IR-PME. Pour les groupements fonciers forestiers (GFF), les opérations réalisées avant le 1er janvier 2023 profitent d’un crédit d’impôt de 18%, dans la limite de 5.700€ de dépenses annuelles pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11.400€ de dépenses annuelles pour un couple. Ces plafonds ont été relevés pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2023, respectivement portés à 6.250€ et 12.500€ de dépenses, et le crédit d’impôt a été relevé à 25%.

Les dispositifs exclus du plafonnement global des niches fiscales

Si la très grande majorité des avantages fiscaux applicables à l’impôt sur le revenu sont intégrés dans le calcul de ce plafonnement, il subsiste des exceptions.

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle (quotient familial, handicap, frais de scolarité, prestation compensatoire, pension alimentaire, frais de séjour en Ehpad, primes handicap…), les économies d’impôt liées à la déduction de déficits (déficits fonciers) ainsi que ceux liés à la poursuite d’un intérêt général (dons aux associations, cotisations syndicales, dispositif d’investissement immobilier Malraux car poursuivant un objectif de protection et sauvegarde du patrimoine historique) ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

Autre exclusion notoire : l’avantage fiscal procuré par les versements sur un Plan d’épargne retraite (PER) individuel – qui permet de déduire leur montant de son revenu imposable – dispose d’un plafond "indépendant" (fixé à 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €, ou 4.114 €si ce montant est plus élevé).

Le calcul du plafonnement

Les services des impôts prendront en compte dans un premier temps tous vos avantages fiscaux, puis retiendront ceux non soumis au plafonnement. La différence entre les deux résultats correspondra aux économies d’impôt réalisées et rentrant dans le plafonnement global des niches fiscales. Si ces économies sont supérieures à 10.000€, l’excédent sera ajouté à l’impôt dû. A l’exception du dispositif de l’IR-PME, cet excédent n’est pas reportable les années suivantes.

*Supprimé depuis le 1er janvier 2023.