
Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?
Fiche PratiqueLe seul redevable de cet impôt au regard du fisc est le propriétaire au premier janvier. Mais généralement, l’acte de vente prévoit une clé de répartition.
Le seul redevable de cet impôt au regard du fisc est le propriétaire au premier janvier. Mais généralement, l’acte de vente prévoit une clé de répartition.
Le service des déclarations d'impôt sur le revenu est ouvert ! Si vous bénéficiez d'avantages fiscaux, n'oubliez pas de vérifier que leur montant ne dépasse pas en totalité 10.000€, un plafond annuel légal qui couvre la majorité de ces dispositifs.
Les loyers ne doivent pas dépasser des limites raisonnables qui sont réévaluées chaque année.
L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides est réévalué cette année de 5,4%. Cet avantage est réservé aux foyers modestes.
Si vous vous séparez ponctuellement d'objets ou de vêtements sur des plateformes de revente en ligne, vous n'aurez sans doute pas à les reporter à l'administration fiscale. Mais des exceptions demeurent...
Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou de 75% du montant du versement. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour les réaliser si vous souhaitez profiter de son avantage fiscal en 2023.
Les donations de moins de 15 ans peuvent causer de mauvaises surprises au moment d’une succession...
Sous la barre des 5%, les deux candidats se retrouvent dans une situation financière "critique" et ont déjà lancé des appels aux dons. Sachez que dans une certaine limite, ces dons sont déductibles de votre impôt sur le revenu.
La construction d'une piscine dépassant 10 m² est soumise à une taxe d’aménagement dont le taux varie en fonction de la commune et du département...
Plus le montant de la succession est important, plus l’économie sera significative...
Lorsque l’éloignement du lieu de travail rend impossible de maintenir un seul domicile, les frais de double résidence peuvent être retranchés des revenus en optant pour la déduction des frais réels...
Il peut s’agir tout simplement d’un compte associé à une carte de paiement souscrite auprès d’une néobanque...
Depuis 2018, les gains des opérations boursières sont soumis à un taux d’imposition global de 30%. Les contribuables peuvent toujours opter pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu si celui-ci leur est plus favorable.
Le paiement de cet impôt est normalement dû par les héritiers et légataires dans les six mois suivant le décès. Le fisc a tout de même prévu quelques aménagements pour les contribuables rencontrant des difficultés à honorer son paiement.
Normalement prescrites depuis le 31 décembre 2020, les déclarations d’IR 2018 des revenus touchés en 2017 pourront encore faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part de Bercy ces six prochains mois.
Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière...
Tout ce qu'il faut savoir l'impôt sur la fortune immobilière, dont la campagne de déclaration 2020 vient de démarrer.
Retour sur l'instauration de ce nouvel outil du fisc pour traquer certaines opérations fiscales.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le nouveau régime fiscal favorable qui en découle.
Le don net de fiscalité est toujours plus élevé lorsque le donateur prend en charge les droits de transmission. Explications en chiffres…