Le montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épargne retraite est déductible de l’impôt sur le revenu. Mais il est aussi possible de reporter son avantage fiscal au moment de sa retraite.
Créé en 2019, le Plan d’épargne retraite est devenu l’une des principales solutions de défiscalisation pour permettre aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu tout en se constituant un complément de revenus pour la retraite.
Des versements déductibles de l'impôt sur le revenu
C'est le grand atout du PER : les versements volontaires que vous réalisez sur ce support sont en effet déductibles du montant de vos revenus imposables de l’année n, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Pour les salariés, ce plafond est fixé à 10% des revenus professionnels de l’année n-1, nets de frais et de cotisations sociales, dans une limite de 35.194€ (au titre des revenus de 2022), ou à 4.114€ si ce dernier montant est plus élevé que la limite de 10% des revenus professionnels.
Pour les indépendants, le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des bénéfices imposables de n-1, dans la limite de 351.936€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 43.992€ et 351.936€ (plafond des revenus de 2022).
- Ou 4.114€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 43.992€ et 351.936€ (plafond des revenus de 2022).
Ces plafonds sont reportables sur les trois années suivantes et vous pouvez mutualiser votre propre plafond avec celui de votre conjoint, puisque le plafonnement est individualisé.
à noter
L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans vers un PER (doublement des abattements) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.
Par ailleurs, l'avantage fiscal du PER n'intègre pas le plafonnement des niches fiscales de 10.000€ mais vous devez en revanche prendre en compte les autres versements sur des produits d'épargne retraite complémentaires dans le plafonnement, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés (article 83, PERP, Madelin).
Ou ne pas en profiter de suite...
Mais vous pouvez aussi choisir de ne pas déduire les versements PER de votre revenu imposable pour profiter à la place d’un avantage fiscal à la sortie.
- Pour une sortie en capital, la part de capital correspondante aux versements non déduits fiscalement sera ainsi exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux ;
- Pour une sortie en rente, la rente sera imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, qui prévoient des abattements élevés, déterminés selon l’âge : de 70% si vous avez moins de 50 ans, à 30% si vous avez plus de 69 ans.
Le PER est un produit "tunnel", son mécanisme doit être considéré en fonction de son horizon : l’âge de la retraite, mais aussi l’acquisition de sa résidence principale, qui est le seul cas de déblocage anticipé autorisé hors "accidents" de la vie : invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs), décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs, expiration de vos droits aux allocations chômage, surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) et cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Alors, défiscalisation à l’entrée ou plutôt à la sortie ?
Il faut donc bien considérer laquelle des deux solutions sera la plus avantageuse à titre personnel. Si vous êtes en tout début de carrière, et que vous vous attendez à une augmentation substantielle de vos revenus d’ici à votre retraite par exemple, il peut être pertinent de faire jouer cet avantage fiscal à la sortie.
Mais la bonne décision n’est pas forcément un résultat mathématique : des besoins de trésorerie, un projet particulier ou une hausse générale de vos dépenses l’année prochaine peuvent tout autant justifier une défiscalisation à l’entrée. D’autant que cette dernière peut être décidée "à la carte", pour chaque versement. Vous êtes donc tout à fait libre de changer de stratégie fiscale au cours des années et de l’évolution de votre situation.
transfert de contrats
> Vous pouvez transférer vos anciens produits d'épargne retraite (existants avant le 1er octobre 2019) vers un PER individuel (Perp, Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, article 83). Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée. Au-delà, il n'y a pas de frais de transfert ;
> Vous pouvez par ailleurs transférer l'épargne accumulée sur votre PER individuel sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins cinq ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
