La revalorisation des tranches d’imposition restera uniformément indexée sur l'inflation à hauteur de +4,8%

Sans grande surprise, l’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 adopté le 10 octobre par la Commission des finances au sujet d’une indexation différenciée des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) n’a pas survécu dans le texte retenu par le gouvernement après utilisation du 49.3. Comme prévu initialement, l’indexation des barèmes devrait donc rester uniformément calquée sur l’inflation à hauteur de +4,8% (prévision de l’INSEE d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2023), sous réserve de l'adoption définitive de la loi de finances d'ici la fin de l'année.

On rappellera que cela revient globalement à alléger l’impôt de tous ceux qui ne connaissent pas de hausses de salaires ou de pensions à la hauteur de l’inflation. Cela permet aussi d’éviter que certains ménages (non imposables) ne basculent dans l’impôt ou que d’autres passent dans une tranche plus haute. L’an dernier, cette revalorisation avait été de +5,4%.

Pas d’indexation différenciée

Défendu par le député du groupe MoDem et Indépendants (majorité présidentielle) Pascal Lecamp, l’amendement présenté comme « un petit coup de pouce vers les classes moyennes en période d’inflation », proposait de surindexer la première tranche d’imposition à 11% à hauteur de +5,6%, de conserver l’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche à 30% (+4,8%) et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches à 41% et 45%. Cette mesure aurait eu l’avantage de coûter aux finances publiques un peu moins (5,97 milliards d’euros) que l’indexation sur l’inflation de toutes les tranches (6,1 milliards).

Concrètement, l’entrée dans l’impôt se serait faite à partir de 11.380 € de revenus à comparer à 10.777 € l’an dernier et au lieu de 11.294 € prévu dans le PLF 2024. En parallèle, l’entrée dans la tranche d’imposition à 41% serait intervenue dès 78.570 € de revenus contre 82.341 € retenu dans le PLF.

Attention, ces tranches concernent les revenus 2023 qui ont déjà en grande partie été prélevés à la source cette année (depuis janvier) mais dont le calcul de l’impôt final n’interviendra qu’en 2024 après la déclaration de revenus du printemps. On voit donc que le prélèvement à la source va beaucoup plus vite que les lois de finances qui ne peuvent neutraliser les effets de l’inflation qu'avec un certain retard...