IR-PME : le taux de réduction d'impôt de 25% joue les prolongations

IR-PME : le taux de réduction d'impôt de 25% joue les prolongations

Cette réduction d'impôt exceptionnelle devrait être encore prolongée de deux ans si la Commission européenne donne son feu vert. Un avantage fiscal très généreux est aussi prévu pour l'investissement au capital des "jeunes entreprises innovantes".

IR-PME : le taux de réduction d'impôt de 25% joue les prolongations
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L’un des dispositifs de défiscalisation les plus généreux, le taux de réduction d’impôt "exceptionnel" de 25% au titre de l’investissement dans le non coté ("l’IR-PME"), devrait être reconduit en 2024 et en 2025.

Dans son article 49, la loi de Finances 2024, parue au Journal officiel du 30 décembre, prévoit en effet la prolongation, pour deux années supplémentaires, de cette réduction d’impôt appliquée aux montants investis dans les PME non cotées, via la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP), de foncières solidaires (SIEG) et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Un avantage fiscal soumis à l'approbation de l'UE

Encore une fois, la majoration "exceptionnelle" de 25% (qui a déjà trois années d'existence) restera cependant soumise à l'approbation de la Commission européenne.

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Les investissements réalisés dans les premières semaines de l'année, avant l’arrivée de ce feu vert, seront donc soumises au taux de "base" de 18% (sauf pour les investissements en Corse et outre-Mer). En 2023, la majoration à 25% s’était appliquée à partir du 13 mars.

L'avantage fiscal de l’IR-PME reste par ailleurs soumis à une limite annuelle de versements de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple soumis à imposition commune concernant l’IR-PME, limites annuelles respectivement portées à 12.000€ et 24.000€ pour les FCPI et les FIP.

Super réductions pour l'investissement au capital des Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Nouveauté 2024 : la réduction d’impôt pourra être portée à 30% pour l’investissement au capital de "jeunes entreprises innovantes" (un statut créé en 2022 pour les jeunes structures à l’activité "novatrice" consacrant au moins 10% ou 15% de leurs charges en recherche et développement, et dont les conditions ont été quelque peu modifiées en 2024) ou de jeunes PME non cotées et non financières investissant elles-mêmes au capital de ces JEI.

Elle pourra même atteindre 50% au titre de l’investissement au capital de "jeunes entreprises d’innovation et de rupture" (JEIR), une nouvelle catégorie de JEI désignant des PME dépensent au moins 30% de leurs charges déductibles en recherche et développement.

Plafonds d’investissement

Le plafond d’investissement au capital des JEI (réduction de 30%) est pour sa part porté à 75.000€ pour une personne seule, célibataire, veuve/f ou divorcé(e) (soit 22.500€ de réduction d’impôt) et à 150.000€ pour un couple, marié ou pacsé et soumis à une imposition commune (soit 45.000€ de réduction d’impôt).

Pour la réduction de 50% relative à l’investissement au capital des JEIR, c’est le plafond "classique" qui demeure (50.000€ pour une personne seule/100.000€ pour un couple), offrant respectivement 25.000€ et 50.000€ de réduction d’impôt maximum.

Ces avantages fiscaux seront exclus au plafond global annuel des niches fiscales de 10.000€, ce qui les rendra ainsi cumulables avec d’autres dispositifs (comme la réduction IR-PME, mais aussi le crédit d’impôt pour emploi de personnes à domicile). Ils disposent cependant de leur propre plafond quinquennal de réduction d’impôt, à hauteur de 50.000€ au total pour la période 2024-2028 (soit 10.000€ par an), plafond qui vaut a priori par foyer fiscal, et non par contribuable.

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