Fraude fiscale : les agents des impôts vont pouvoir vous pister anonymement sur les plateformes en ligne !

Fraude fiscale : les agents des impôts vont pouvoir vous pister anonymement sur les plateformes en ligne !
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Contrôles renforcés et augmentation des sanctions pour les contribuables...

Fraude fiscale : les agents des impôts vont pouvoir vous pister anonymement sur les plateformes en ligne !
Crédit photo © iStock

La loi de finances pour 2024 a fortement renforcé l’arsenal du fisc en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude. C’est en effet une grande priorité du gouvernement qui espère au passage récupérer des recettes pour améliorer le budget de l’Etat. En voici les évolutions les plus marquantes.

Intérêts moratoires

On commence par une bonne nouvelle : vous pouvez désormais percevoir plus facilement des intérêts moratoires en cas d’erreur de l’administration. Jusqu’à présent, le paiement d'intérêts moratoires à la faveur des contribuables, en plus des sommes déjà perçues remboursées, était possible quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions. Ces intérêts courent à partir du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Leur taux, appelé taux de l'intérêt de retard, est actuellement fixé à 0,20% par mois.

Depuis le 1er janvier 2024, ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce elle-même un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Comme l’a souligné ce jeudi matin l’expert-comptable Gille Bösiger à l’occasion d’une conférence organisée par le Conseil supérieur du notariat, « Cela permet de garantir un traitement équitable de tous les contribuables confrontés à une erreur de l’administration ».

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Délit de mise à disposition d’instrument de facilitation de la fraude fiscale

La loi de finances pour 2024 instaure un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 250.000 € d'amende. Il peut notamment s’agir d'ouverture de comptes ou de souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger, de fourniture d'une fausse identité ou de faux documents ou encore de mise à disposition d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Comme le rappelle Gille Bösiger, ce nouveau dispositif permet de sanctionner les personnes physiques ou des sociétés qui facilitent la fraude fiscale, sans qu’il soit besoin que la fraude soit caractérisée, c’est-à-dire que des clients aient utilisé les instruments proposés.

Fraude fiscale aggravée

Les infractions commises, à compter du 1er janvier 2024, facilitées au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, de l'usage d'une fausse identité, de faux documents ou de toute autre falsification, peuvent également priver son auteur, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans (à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation).

Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.

Fraude aux aides publiques

Les fraudes aux aides publiques sont désormais dans le collimateur avec des sanctions spécifiques qui peuvent aller d'une majoration de 40% de la somme à restituer lorsque l’aide a été indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

Perquisition fiscale

Le champ des présomptions de fraude autorisant la mise en œuvre d’une visite domiciliaire, c’est-à-dire à une perquisition fiscale, a été étendu. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration fiscale, peut ainsi l'autoriser à effectuer une visite et une saisie domiciliaires en tous lieux, même privés, pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux.

Investigations sur internet

Grande nouveauté de 2024 soulignée par l’expert-comptable Gille Bösiger : « Les agents des impôts pourront vous pister anonymement sur toutes les plateformes en ligne comme les réseaux sociaux pour mettre en évidence une fraude ». L’expérimentation lancée en 2020 sur ce sujet, à la fois par les services des impôts et des douanes, est en effet prolongée et élargie.

A partir d’un certain grade, les agents des impôts peuvent désormais utiliser toutes les plateformes, même lorsque leur accès requiert une inscription à un compte. Ils sont autorisés à participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des manquements, afin d’extraire ou conserver les données sur ces personnes et tout élément de preuve. L’habilitation de ces agents ou les durées de conservation des données doivent encore être précisées par décret. Une limite a quand même été posée : les actes commis par les agents des finances publiques ne pourront pas, à peine de nullité, constituer une incitation à commettre un manquement.

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