Dons, private equity, PER : défiscalisez solidaire avant la fin de l’année !

Dons, private equity, PER : défiscalisez solidaire avant la fin de l’année !

Alors que 2023 fut particulièrement éprouvante pour le secteur, les acteurs de la solidarité comptent sur la générosité des ménages en fin d'année.

Dons, private equity, PER : défiscalisez solidaire avant la fin de l’année !

En 2023, les besoins des acteurs de la solidarité sont particulièrement criants et comptent plus que jamais sur la générosité des Français.

Si les dons aux bonnes œuvres profitent d’une réduction d’impôt incitative qui encourage de nombreux ménages à réaliser ces actes de solidarité financière la période des fêtes approchant, après les appels à l’aide des associations telles que Les Restos du Cœur en septembre, le gouvernement a décidé de renforcer ces dispositifs.

Pour la plupart inscrites dans le projet de loi de finances 2024 en cours de discussion, les nouveautés s’appliqueront surtout à compter de l’année prochaine.

Il n'en reste pas moins que pour les versements réalisés avant le 1er janvier 2024, les dispositifs en place restent très incitatifs. Ces dons pourront par ailleurs être complétés d’investissements dans l’économie solidaire, pour ceux qui souhaitent renforcer la dimension solidaire de leurs stratégies d'optimisation fiscale en cette fin d'année. Récapitulatif :

Dons aux associations

Les dons versés au cours de l'année 2023 aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur votre revenu de 2024, correspondant à 60% du montant des dons réalisés, et dans la limite de 20% de votre revenu imposable – sachant que si vous dépassez ce seuil, il est possible de reporter la réduction d’impôt sur les cinq années fiscales suivantes.

La réduction d'impôt pour vos dons est reversée en deux fois par l'administration publique selon la répartition et le calendrier suivants :

  • Un premier acompte de cette réduction d’impôt vous sera versé à la mi-janvier 2024 (60%) sur la base des dépenses déclarées au printemps 2023 (réalisées en 2022) ;
  • puis le solde vous sera restitué à l’été 2024 (40%), sur la base des dépenses engagées en 2023 (et que vous aurez déclarées au printemps 2024).

En raison de ce décalage, il est possible que vous receviez un remboursement supérieur à celui auquel vous avez droit. C’est le cas si les dons que vous avez versés en 2023 sont d’un montant inférieur à ceux réalisés en 2022.

Pour éviter d’être contraint de rembourser partiellement ou intégralement l’acompte perçu, vous pouvez réajuster le montant de l’avance jusqu’au 13 décembre inclus en déclarant en ligne les dépenses réellement engagées en 2023. Vous pouvez en diminuer le montant, voire demander à ne pas en bénéficier.

Ce réajustement est accessible depuis votre espace particulier Impôts.gouv.fr dans la sous-rubrique "Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt" de la rubrique "Prélèvement à la source".

A noter en revanche qu’il n’est pas possible d’augmenter le montant estimé par l’administration. Si vous avez fait davantage de dons en 2023 qu’en 2022, la part de réduction d’impôt supplémentaire vous sera reversée à l’été prochain.

A compter du 1er janvier 2024, le champ des organismes éligibles à cette réduction d’impôt devrait être étendu aux associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, une mesure annoncée par la Première ministre à l’occasion de la Journée internationale des droits de femmes du 8 mars 2023, qui a été intégrée dans le projet de loi de finances 2024 en cours de discussion au Parlement.

Dispositif Coluche

Cas particulier pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence domestique (dispositif "Coluche") : la réduction d’impôt monte dans ce cas à 75% (case 7UD) jusqu’à un plafond de 1.000€ de dépenses. Au-delà, c'est à nouveau la réduction d’impôt "standard" de 66% qui s'applique.

Le plafond du "Coluche", initialement fixé à 552€, avait été augmenté à 1.000€ en 2020 en raison de la crise sanitaire. Présenté comme une mesure exceptionnelle, ce plafond avait été prolongé jusqu’à la fin 2023. Sauf surprise de dernière minute, le Coluche devrait perdurer pour trois années supplémentaires, jusqu’à la fin 2026, comme le prévoit le projet de loi de finances 2024.

Fondation du Patrimoine

Nouveauté de ces derniers mois, la réduction à hauteur de 75% jusqu’à mille euros de versements s’applique aussi aux dons versés à la Fondation de France, en charge de la campagne de "collecte nationale en faveur du patrimoine religieux" destinée à aider financièrement les petites communes de moins de 10.000€ à préserver leurs édifices religieux.

Cette "super réduction d’impôt", annoncée par le président de la République le 20 septembre dernier, vaut chaque année pour les dons réalisés à compter du 15 septembre 2023 et jusqu’à la fin 2025.

Dons à des organismes établis dans un Etat européen

A noter que les dons effectués à certains organismes européens agréés par décret (un peu plus d’une trentaine à date) peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que les dons réalisés au profit d’organismes établis en France (66% ou 75%).

à savoir

>Avec la réduction d'impôt (contrairement au crédit d’impôt), il n’est pas possible d’obtenir un remboursement de la part de l'administration si le montant de la réduction dépasse celui de son impôt.

>Vous pouvez effectuer vos dons depuis un Livret A ou LDDS et profiter de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

>Il est aussi possible de verser ces dons via les intérêts de livrets solidaires non réglementés, les "livrets de partage", (comme celui de La Nef par exemple) qui bénéficient dans ce cas d’un prélèvement fiscal libératoire hors prélèvements sociaux de 5% (soit 22,2% tout compris, contre 30% pour les intérêts non versés).

Investissements solidaires : IR-PME

Les dons aux associations ne sont pas le seul acte de solidarité financière à bénéficier d’une défiscalisation. L’investissement direct au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) – disposant de l’agrément correspondant ESUS délivré par l’Etat aux sociétés non cotées dont la poursuite d’une utilité sociale est l’objectif principal – permet d’accéder au mécanisme IR-PME qui s’applique pour des souscriptions au capital de PME non cotées.

Il existe actuellement plusieurs centaines de structures titulaires de l’agrément (ou du "SIEG" pour les foncières solidaires), œuvrant dans des domaines d’activité très variés, comme le logement, la dépendance, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, la lutte contre la pauvreté, l’éducation, l’entreprenariat, l’agriculture biologique ou raisonnée…

L’IR-PME-ESUS (et SIEG) ouvre droit à une réduction d’impôt de 25% pour les versements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023, avec un investissement maximal de 50.000€ pour un célibataire et de 100.000€ pour un couple. Attention : ceux réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 ne profitent en revanche que d’une réduction de 18% (période durant laquelle le feu vert de la commission européenne à la réduction exceptionnelle de 25% au titre de l’année 2023 n’avait pas encore été obtenu).

L’IR-PME rentre par ailleurs dans le plafonnement des niches fiscales, qui limite le montant annuel des réductions et crédits d’impôt à 10.000€ par an. Si l’avantage fiscal de l’IR-PME dépasse ce plafond, la part restante pourra être reportable sur l’imposition des quatre années suivant votre investissement. Le dispositif de l’IR-PME demande en outre de conserver les titres pour une durée de cinq années, sous peine de reprise de la réduction d’impôt.

PER

Enfin, du côté de l’enveloppe fiscale du Plan d’épargne retraite (PER), qui permet de déduire de son revenu imposable les montants versés jusqu’à un plafond correspondant à 10% de ses revenus professionnels, l’offre en placements sous la forme d’unités de comptes tend à s’étoffer. Le label Finansol, qui distingue les produits d’épargne solidaire, permet notamment de repérer les fonds réservant entre 5% et 10% de leurs actifs dans des activités d’entreprises solidaires.

*Service d’intérêt économique général et obligations des services publics.

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