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Le fisc cherche notamment à mieux identifier les logements qui demeurent assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais aussi à la taxe sur les locaux vacants.
Les propriétaires qui n’ont pas encore complété la déclaration de statut d’occupation de leurs logements via le service « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace en ligne du site des impôts (impots.gouv.fr) ont finalement jusqu'au 31 juillet pour le faire avant de s'exposer à des pénalités. La date limite de cette nouvelle obligation était précédemment fixée au vendredi 30 juin mais la la Direction générale des Finances publiques a opté pour ce report compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période.
Cette déclaration concerne tous les propriétaires de logements, soit environ 34 millions de personnes pour 73 millions de locaux d’habitation en France. Cela fait des mois que les services des impôts rappellent cette échéance, des mentions ayant également été effectuées lors de la déclaration en ligne des revenus.
Taxe d’habitation et taxe sur les locaux vacants
Le fisc cherche notamment à mieux identifier les logements qui demeurent assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais aussi à la taxe sur les locaux vacants (qui augmente cette année). Le but est aussi de contrôler les locations, en lien avec les déclarations de revenus fonciers.
Concrètement, les propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Des déclarations pour toutes les dépendances
Les données d’occupation connues des services des impôts sont aujourd’hui pré-affichées. Il suffit donc de cocher la case « Aucun changement » si les informations sont exactes. Attention, le site des impôts distingue toutes les dépendances. Pour un appartement, vous pouvez ainsi avoir plusieurs déclarations à faire concernant la cave, le garage ou les balcons.
Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part. Si la situation a changé, il faut renseigner la « Nouvelle situation », par exemple dans le cas où sa résidence principale est louée.
Les différents statuts d’occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué. En cas de location, il conviendra de préciser s’il s’agit d’une location nue, meublée, en loi 1948, logement social, location saisonnière ou à usage professionnel. La période d’occupation devra être indiquée (date de début, date de fin) ainsi que la date et lieu de naissance des occupants et le montant du loyer hors charges.
En cas d’erreurs dans le descriptif de vos biens
L’administration fiscale précise qu’il est possible que vous constatiez des erreurs dans le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier. Cette situation ne doit cependant pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation avant le 31 juillet. En parallèle, il faudra dans ce cas demander une mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
