Statut d’occupation des logements : la date limite de déclaration est encore repoussée au 10 août

Afflux de déclarations en fin de période, saturation du personnel de l’administration des impôts pour gérer les demandes des déclarants puis problèmes techniques sur le site des impôts, l’obligation de de déclaration du statut d’occupation des logements via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts aura enchaîné les couacs jusqu’au bout. Au point que la direction générale des Finances publiques s’est résolue à accorder un nouveau délai supplémentaire aux retardataires.

Déjà repoussée d’un mois jusqu’à fin juillet, puis d’une journée supplémentaire jusqu’au 1er août, la nouvelle date limite est décalée au jeudi 10 août.

Cette déclaration concerne tous les propriétaires de logements, soit environ 34 millions de personnes pour 73 millions de locaux d’habitation en France. Cela fait des mois que les services des impôts rappellent pourtant cette échéance, des mentions ayant également été effectuées au printemps lors de la déclaration en ligne des revenus.

Taxe d’habitation et taxe sur les locaux vacants

Le fisc cherche notamment à mieux identifier les logements qui demeurent assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais aussi à la taxe sur les locaux vacants (qui augmente d’ailleurs cette année). Le but est aussi de mieux contrôler les locations, en lien avec les déclarations de revenus fonciers.

Les données d’occupation connues des services des impôts sont aujourd’hui pré-affichées. Quand tout se passe bien pour des petits propriétaires, il suffit donc de cocher la case « Aucun changement » si les informations sont exactes. Attention, le site des impôts distingue toutes les dépendances. Pour un appartement, vous pouvez ainsi avoir plusieurs déclarations à faire concernant la cave, le garage ou les balcons.

Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration

Concrètement, les propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables ont jusqu’au 10 août pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part. Si la situation a changé, il faut renseigner la « Nouvelle situation », par exemple dans le cas où sa résidence principale est louée.

Les différents statuts d’occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué. En cas de location, il conviendra de préciser s’il s’agit d’une location nue, meublée, en loi 1948, logement social, location saisonnière ou à usage professionnel. La période d’occupation devra être indiquée (date de début, date de fin) ainsi que la date et lieu de naissance des occupants et le montant du loyer hors charges.

En cas d’erreurs dans le descriptif de vos biens

En cas d’erreurs dans le descriptif prérempli de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier vous ne pouvez pas intervenir directement pour les modifier. Il faut quand même effectuer votre déclaration d’occupation dans les délais tout en demandant une mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

Pas d’amende cette année

Une amende de 150 € pourra être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. Le fisc a cependant indiqué qu’il fera preuve de bienveillance dans un premier temps envers les retardataires de bonne foi et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année. Dans tous les cas, les retardataires devraient d’abord recevoir un rappel de leur obligation de déclaration avant d’être sanctionnés.