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Tout le monde n'a pas encore déclaré sur le site des impôts, en particulier les gros propriétaires, alors que la date butoir du 31 juillet est proche. De source syndicale, l’administration des impôts n'envisagerait pas de nouveau report.
La date limite de déclaration du statut d’occupation des logements via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, déjà reportée d’un mois jusqu’au lundi 31 juillet compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, semble encore poser des problèmes à trois jours de l’échéance…
Malgré ce délai supplémentaire accordé aux contribuables, la CGT Finances Publiques a en effet alerté ce jeudi que la situation est loin d’être revenue à la normale. « L’accueil physique, les mails et le téléphone restent largement supérieurs à la normale et tous les contribuables n’ont pas déclaré. Les services concernés sont encore en souffrance pour absorber ce supplément de travaux qui entraîne un retard dans le traitement des autres tâches », dénonce la CGT Finances Publiques.
Pas de nouveau report ?
Le groupe syndical ajoute que les grands propriétaires de logements ont commencé eux aussi à déposer et déjà des difficultés apparaissent dans le traitement des fichiers envoyés : problème de prise en charge, mails envoyés par erreur… De source syndicale, l’administration des impôts aurait cependant indiqué ne pas vouloir repousser une nouvelle fois la date butoir du 31 juillet.
Cette déclaration concerne tous les propriétaires de logements, soit environ 34 millions de personnes pour 73 millions de locaux d’habitation en France. Cela fait des mois que les services des impôts rappellent pourtant cette échéance, des mentions ayant également été effectuées au printemps lors de la déclaration en ligne des revenus.
Taxe d’habitation et taxe sur les locaux vacants
Le fisc cherche notamment à mieux identifier les logements qui demeurent assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais aussi à la taxe sur les locaux vacants (qui augmente cette année). Le but est aussi de contrôler les locations, en lien avec les déclarations de revenus fonciers.
Concrètement, les propriétaires doivent indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Des déclarations pour toutes les dépendances
Les données d’occupation connues des services des impôts sont aujourd’hui pré-affichées. Il suffit donc de cocher la case « Aucun changement » si les informations sont exactes. Attention, le site des impôts distingue toutes les dépendances. Pour un appartement, vous pouvez ainsi avoir plusieurs déclarations à faire concernant la cave, le garage ou les balcons.
Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part. Si la situation a changé, il faut renseigner la « Nouvelle situation », par exemple dans le cas où sa résidence principale est louée.
Les différents statuts d’occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué. En cas de location, il conviendra de préciser s’il s’agit d’une location nue, meublée, en loi 1948, logement social, location saisonnière ou à usage professionnel. La période d’occupation devra être indiquée (date de début, date de fin) ainsi que la date et lieu de naissance des occupants et le montant du loyer hors charges.
En cas d’erreurs dans le descriptif de vos biens
L’administration fiscale admet qu’il est possible de constater des erreurs dans le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier. Cette situation ne doit cependant pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation avant le 31 juillet. En parallèle, il faudra dans ce cas demander une mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Quelle sanction pour les retardataires ?
Une amende de 150 € pourra théoriquement être appliquée à partir du mois d’août en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. Le fisc a cependant indiqué qu’il fera preuve de bienveillance dans un premier temps avec des rappels aux propriétaires. Compte tenu de ces nouveaux problèmes d’afflux de déclarations, la CGT Finances Publiques a également demandé qu’il n’y ait pas d’application de la pénalité initialement prévue.
