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Les dernières prestations éligibles à ce crédit ne bénéficiant pas encore de son application instantanée devaient en profiter dès le 1er janvier 2024. D'après Les Echos, ce n'est pas encore gagné.
D’après Les Echos de ce jeudi 27 juillet, le déploiement à la source du crédit d’impôt immédiat pour l’emploi d’une personne à domicile devrait accuser un retard de planning. Selon nos confrères, qui citent plusieurs sources, son application pour l’emploi d’une garde d’enfant (de moins de six ans) et les titulaires d'allocations Aide personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatrice de handicap (PCH) ne devrait pas être opérationnelle pour le 1er janvier 2024, date de lancement officielle de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour ces trois derniers cas de ne disposant pas encore du dispositif.
A l’origine de ce possible retard de calendrier : le chantier informatique de la petite enfance, « qui n’aurait pas encore démarré », et des travaux « avec les départements qui gèrent l’APA et la PCH » qui « n’en seraient qu’au tout début ».
Le dispositif d’"avance immédiate" du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile – accessible depuis l’année dernière pour les autres prestations couvertes par cet avantage fiscal – permet désormais de récupérer ce crédit de 50% des sommes dépensées lors de la facturation.
Avant cette mise en place, il était versé a posteriori des dépenses engagées par les ménages, puisqu’il était reversé en deux temps (janvier, puis juillet ou septembre), l’année suivant celle de leur facturation.
Lutte contre le travail non déclaré
D’après la Fédération du service aux particuliers (FESP), la contemporanéité du crédit d’impôt, qui permet de lutter contre le travail non déclaré, devrait créer de plus de 200.000 emplois à court terme, soit une croissance de 20% à 30% pour le secteur.
La mise en place du système de l’avance immédiate aurait déjà bénéficié à quelque 740.000 personnes, d’après les chiffres de l’Urssaf à fin juin.
Le dispositif, qui permet l’économie d’une avance de trésorerie importante, aurait profité à des ménages plus modestes que la moyenne observée avant sa mise en place, d’après une enquête sur le profil des bénéficiaires de ce crédit d’impôt commanditée par la FESP.
Moins de prestations couvertes ?
Seul bémol important pour la filière, cependant : ce coup de pouce fiscal, onéreux pour les Finances publiques, est dans le viseur de certains parlementaires. Le champ de son application à des activités "non essentielles", comme les prestations de jardinage par exemple, est critiqué depuis plusieurs années, considéré par beaucoup comme un cadeau fiscal fait aux ménages aisés.
L’an passé, la loi de Finances avait fait ajouter l’obligation, pour les foyers, de préciser le type de prestations utilisées dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, ce qui de permettrait de mieux déterminer le coût et le profil des prestations couvertes par cet avantage fiscal.
