PLF 2024 : des sénateurs proposent d’alléger les droits de succession

PLF 2024 : des sénateurs proposent d’alléger les droits de succession
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Des amendements au projet de loi de Finance prévoient d’appliquer un abattement de 100.000€ aux successions et donations quel que soit le lien de parenté.

PLF 2024 : des sénateurs proposent d’alléger les droits de succession
Crédit photo © iStock

Parmi la centaine d’amendements au projet de loi de Finances 2024, examiné ces prochains jours au Sénat, deux textes d'un groupe de sénateurs du centre et de la droite proposent d’alléger les droits de transmission dus lors d’une donation ou d’une succession.

Le premier, relatif aux droits de mutation à titre gratuit, vise à aligner l’ensemble des abattements applicables en cas de donation et succession aux différents rapports de parenté sur le plus généreux d’entre eux, qui s'élève à 100.000€, et vaut aujourd’hui pour les successions et donations renouvelables tous les quinze ans entre parents et enfants.

Ce montant en franchise d’impôt vaudrait ainsi également pour les donations entre grands-parents et petits-enfants – actuellement limité à 31.865€ - mais aussi entre frères et sœurs (15.932€ aujourd'hui) - oncles, tantes, neveux et nièces (7.967€), arrières grands-parents et arrières petits-enfants (5.310€) mais aussi entre partenaires de Pacs dans le cas d’une donation (80.724€). Les concubins, en revanche, qui ne bénéficient que d’un abattement symbolique (1.594€), ne sont pas proposés parmi les bénéficiaires de ce super alignement.

Le second amendement, dans le même esprit, concerne plus spécifiquement les dons de sommes d’argent, dispositif qui permet aujourd’hui de céder, aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, 31.865€ supplémentaires en franchise d’impôt tous les quinze ans, si le don est réalisé en espèces, chèque, virement, mandat ou remise de chèque. Ce même groupe de sénateurs propose d’augmenter ce plafond d’exonération à 50.000€.

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Une promesse de campagne onéreuse

L’allègement des droits de transmission faisait partie des promesses de campagne du second mandat d’Emmanuel Macron. Il proposait d’augmenter de 50.000€ l'abattement actuel pour les successions en ligne directe (parents-enfants), et d’instaurer un abattement de 100.000€ pour les successions en ligne indirecte (frères sœurs, neveux-nièce, beaux-enfants), comme le proposent aujourd’hui les sénateurs centristes.

Ces amendements ont toutefois peu de chances de passer. Le gouvernement avait déjà écarté ces allègements en 2023 en raison de finances publiques contraintes par les mesures de soutien du pouvoir d’achat.

Quant à l'année prochaine, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, avait prévenu cet été que son inscription dans le projet de loi de Finances 2024 serait « très peu probable ». Sur la base des propositions présidentielles, la mesure coûterait à l’Etat 3 à 4 milliards d’euros, alors que l’une des priorités économiques affichées par l’exécutif est de redresser les comptes publics creusés par les mesures du "quoi qu’il en coûte" et de protection contre l’inflation.

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