Les cas d’exonération ou d’allègement de la taxe foncière

Particulièrement élevée cette année en raison d'une revalorisation des valeurs locatives de +7,1% et d'une forte hausse des taux de fiscalité locale décidée par certaines municipalités, la taxe foncière est à payer au plus tard fin octobre pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l'échéance.

Certaines personnes peuvent quand même être exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale ou bénéficier d’allègements. C’est notamment le cas des personnes âgées ou handicapées.

La loi de finances pour 2023 avait apporté quelques aménagements au niveau des conditions de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de ces avantages. Ces allègements et exonérations peuvent aussi être accordés aux personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale. La condition que le logement demeure libre de toute occupation, y compris à titre gratuit, a été supprimée.

Exonération de taxe foncière sur la résidence principale

L'exonération de la taxe foncière est soumise aux conditions relatives à l'occupant et aux conditions de ressources de la personne. Cela concerne :

• Les titulaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) sans aucune condition de ressources.
• Les titulaires de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources.
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire).
• Les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.

La condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence de l'année précédente, qui doit être inférieur à certains plafonds. Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour 2023, il est égal à 11.885 € pour la première part +3.174 € pour chaque demi-part supplémentaire. À noter qu'en cas de dépassement de ces plafonds, les propriétaires concernés conservent encore pendant deux ans le bénéfice de l'exonération

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

Dégrèvement pour les plus de 65 ans

Si vous êtes âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l'exonération, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 €. Le dégrèvement est appliqué d'office par l'administration fiscale.

Plafonnement

Enfin, dans des cas exceptionnels où la taxe foncière sur sa résidence principale est très élevée, il est possible de bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de la taxe excédant 50% de vos revenus. La demande de plafonnement doit être faite via un formulaire à condition que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.947 € pour la première part de quotient familial (+6.530 € pour la première demi-part supplémentaire et + 5.140 € pour les autres demi-parts).