Le plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne est maintenu à 6.000 €

Le plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne est maintenu à 6.000 €

Mais un retard de plusieurs années a été confirmé pour la garde d’enfants de moins de six ans et les personnes en situation de dépendance.

Le plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne est maintenu à 6.000 €
Crédit photo © iStock

Le plafond annuel de 6.000 € d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne, tels que le ménage, le soutien scolaire, les travaux de bricolage ou de jardinage, ne sera finalement pas modifié. Bercy a confirmé hier le maintien de ce montant alors qu’un abaissement avait été envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 afin de lutter contre la fraude. Début 2023, des schémas de fraude significatifs avaient été identifiés, pour plusieurs millions d’euros.

Des exigences renforcées pour les prestataires

Le gouvernement a précisé que la faculté de recourir au dispositif de l’acompte pour les prestataires sera préservée mais placée sous des conditions permettant de garantir la solidité financière et la bonne identification du prestataire concerné, ainsi que la réalité de son activité. Ce dispositif vise à renforcer de manière significative la lutte contre la fraude en fixant un cadre d’exigences renforcées pour les structures. Ces mesures seront déployées courant 2024 et feront l’objet d’une première évaluation avant l’examen des textes financiers pour 2025.

Plus d'1 million de personnes bénéficiaires

Depuis 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet de limiter l’avancer de frais pour employer un salarié à domicile en ne versant que le reste à charge, c’est-à-dire salaire net + charges moins le crédit d’impôt de 50%. L’avance immédiate du crédit d’impôt bénéficie à plus d’un million de personnes, elle a été progressivement étendue aux particuliers faisant appel à une structure mandataire et à la garde d’enfants de plus de six ans mais ne concerne toujours pas les prestations d’assistantes maternelles et de gardes d’enfants de moins de six ans, de même que les personnes en situation de dépendance titulaires d'allocations Aide personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatrice de handicap (PCH).

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Gros retard pour la garde d’enfants de moins de six ans et les personnes en situation de dépendance

La Fédération du service au particuliers ne cesse de rappeler qu’il est urgent d’aller plus vite mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a décidé de reporter le déploiement du dispositif aux gardes d’enfants de plus de 6 ans à juillet 2026 et à juillet 2027 pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Il s’agit d’un retard de plusieurs années alors que l’ouverture aux services de garde d’enfants de moins de 6 ans devait intervenir dès janvier 2024.

Le gouvernement a indiqué que dans ces deux derniers cas, le déploiement du dispositif doit s’articuler avec la mise en œuvre de systèmes d’information impliquant des travaux en partenariat entre les départements et la branche autonomie. Les utilisateurs de ces services continueront donc à percevoir le crédit d’impôt de 50% l’année suivante avec une avance de 60% au mois de janvier, puis le solde durant l’été.

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