Justice fiscale : une proposition de loi veut mettre un terme à l’avantage fiscal du conjoint meurtrier

Justice fiscale : une proposition de loi veut mettre un terme à l’avantage fiscal du conjoint meurtrier

Aussi surprenant que celui puisse paraître, dans l'état actuel du droit, un époux ayant attenté à la vie de son conjoint peut bénéficier légalement d’un avantage matrimonial. Des députés proposent de mettre fin à cette incongruité.

Justice fiscale : une proposition de loi veut mettre un terme à l’avantage fiscal du conjoint meurtrier
Crédit photo © iStock

Présentée jeudi en séance publique, une proposition de loi prévoit de mieux protéger le patrimoine des conjoints séparés dans le cas de situations particulières, notamment lors de condamnations pénales.

Alors que l’état actuel du droit peut, en raison du principe de "solidarité fiscale" qui incombe aux personnes mariées ou pacsées, pénaliser des victimes de violences conjugales ou même les héritiers d’une personne assassinée, ce texte, porté par le député du Haut-Rhin Hubert Ott (Mouvement démocrate) prévoit de nouveaux cas de "décharge" de cette solidarité fiscale.

Si cette dernière peut être accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation du demandeur, cette condition « est souvent difficile à remplir en raison de l’interprétation extensive de la loi et de l’application stricte et sévère de la jurisprudence faite par l’administration fiscale », expliquent les députés à l’origine du texte.

De fait, « en cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l’un des ex conjoints et il s’agit à plus de 80% de femmes, alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. [Et il est aussi donc] possible pour un époux ayant attenté à la vie de son conjoint de bénéficier légalement d’un avantage matrimonial. Cette situation devient particulièrement injuste et révoltante lorsque les époux ont choisi le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. La situation est d’autant plus inique pour les enfants issus du couple qui, contrairement aux enfants issus de précédentes unions, ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de l’action en retranchement qui permet de protéger les héritiers d’une privation de leur succession par l’avantage matrimonial. »

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Pour remédier à ces cas d’injustice criante, le texte présenté cette semaine propose d’exclure de droit de la possibilité pour un époux couple de meurtre sur l’autre époux de bénéficier d’avantages pouvant découler d’un régime matrimonial, quel qu’il soit. Il vise à retranscrire pour le conjoint ce qui existe pour la succession avec l’indignité successorale pour les enfants. La déchéance matrimoniale pourra aussi être possible, et décidé par le juge, dans le cas où un époux est condamné pénalement pour "indignité" successorale.

Enfin, il est également prévu que la clause d’exclusion des biens professionnels, qui intervient dans le calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime matrimonial (hors décès de l’époux) de la participation aux acquêts, ne puisse être révoquée.

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