IR-PME : feu vert de la Commission européen pour la prolongation de la réduction d’impôt majorée à 25% en 2023

IR-PME : feu vert de la Commission européen pour la prolongation de la réduction d’impôt majorée à 25% en 2023

La réduction d'impôt prévue par le dispositif IR-PME s'applique cette année aux investissements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre.

IR-PME : feu vert de la Commission européen pour la prolongation de la réduction d’impôt majorée à 25% en 2023
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Un décret paru au Journal officiel du 10 mars a confirmé la prolongation de la majoration d’impôt à 25% du dispositif IR-PME jusqu’à la fin de l’année 2023.

Normalement fixée à hauteur de 18% des montants investis, cette réduction d’impôt a été portée à 25% en 2020 afin d’encourager les ménages à investir dans les PME dans le contexte de sortie de crise sanitaire et des besoins de financement de l’économie réelle.

Renouvelée en 2021, puis en 2022, la prolongation de cette majoration pour une 4e année supplémentaire avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023, mais son application restait sujette au feu vert de la Commission européenne.

« La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif IR-PME issu de ces modifications, indique le décret qui « fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française », c’est-à-dire au 12 mars 2023.

Pour rappel, le dispositif IR-PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour des investissements réalisés sous forme de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

Le montant des investissements au capital d'une PME ou d’un fonds éligible doit être renseigné (hors droits d'entrée) dans la case 7CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante.

L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit. Pour les investissements réalisés cette année (entre le 12 mars et 31 décembre 2023), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet 2024 sur la base du montant déclaré au printemps 2024.

Bon à savoir

Comme tous les mesures d'incitation fiscale, l’IR-PME est plafonné : l’investissement maximal éligible à la réduction d’impôt s’élève à 50.000 € pour un célibataire et à 100.000 € pour un couple. Toutefois, l’IR-PME est également soumis au plafonnement général annuel des niches fiscales de 10.000 €. Si la réduction d’impôt est supérieure à ce montant, celle-ci est reportée sur l’imposition des revenus de l’année ou des quatre années suivantes.

A noter que pour les pour les FCPI et les FIP, le plafond est inférieur : 12.000 € pour une personne seule (3.000 € de réduction d’impôt) et 24.000 € pour un couple (6.000 € de réduction d’impôt).

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