Des députés proposent d’alléger la fiscalité du patrimoine en appliquant l’inflation aux abattements

Des députés proposent d’alléger la fiscalité du patrimoine en appliquant l’inflation aux abattements
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Sur l’assurance-vie, il est notamment proposé de relever le premier seuil d’abattement de 152.500 € pour les sommes versées au bénéficiaire.

Des députés proposent d’alléger la fiscalité du patrimoine en appliquant l’inflation aux abattements
Crédit photo © OcPictures

Une proposition de loi de députés du groupe Les Républicains a été déposée la semaine dernière afin de se pencher sur la non réévaluation de nombreux seuils d’exonération, d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt.

« La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. Cela concerne aussi bien l’assurance vie que les droits de succession, les revenus fonciers, les plus-values ou encore le plafonnement des niches fiscales », dénoncent les députés LR. Ils proposent au total d’actualiser 17 seuils pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine, à chaque fois sur la base de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif.

Assurance vie

Sur l’assurance-vie, il est notamment proposé de relever le premier seuil d’abattement de 152.500 € pour le calcul du prélèvement de 20% dû sur les capitaux décès issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Un rattrapage de l’inflation depuis la mise en place de de ce dispositif il y a 25 ans permettrait d’appliquer un abattement beaucoup plus avantageux de 225.000 €.

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De même, les abattements annuels de revenus issus de l’assurance vie sur les contrats de plus de huit ans (exonération d’impôt sur le revenu) seraient relevés de 4.600 € à 7.000 € pour une personne seule à et de 9.200 € à 14.000 € pour un couple.

Fiscalité immobilière

En matière de fiscalité des revenus immobiliers, il est suggéré de revoir le seuil d’application du régime forfaitaire du microfoncier qui deviendrait applicable lorsque le montant annuel brut des loyers n’excède pas 21.000 € et non plus 15.000 €.

La vente d’un bien immobilier dont la valeur de cession n’excède pas 15.000 € est aujourd’hui exonérée de taxation sur la plus-value. Un seuil que cette proposition de loi propose de mettre à jour à 21.000 €.

Le plafond annuel des niches fiscales serait relevé au passage de 10.000 € à 12.000 €.

Quelle suite ?

Ce texte ne semble avoir aucune chance de connaître une suite législative positive compte tenu du coût pour les finances publiques de telles réévaluations mais il a le mérite de rappeler cette absence totale de prise en compte de l’inflation qui mériterait certainement quelques ajustements…

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