Vous disposez encore de quelques heures si vous n’avez pas encore rempli et/ou validé votre déclaration de biens immobiliers : la limite officielle pour cette démarche est fixée à ce jeudi 10 août à minuit.
Nouveauté de l’administration fiscale instaurée cette année pour répertorier les ménages encore assujettis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et vacantes), une obligation déclarative de biens immobiliers s’impose aux quelque 34 millions de propriétaires en France.
L'échéance de cette déclaration, initialement prévue fin juin, a essuyé d’importants problèmes de traitement et de gestion de connexion de la part de l’Administration, ce qui l’a amenée à reporter à trois reprises la date limite des déclarations (31 juillet, puis 1er aout, puis le 10 août à minuit). Pas de nouveau report en revanche : ce jeudi 10 août est donc la dernière ligne droite pour valider sa déclaration de biens afin qu'elle puisse être prise en compte dans le calcul des impôts locaux 2023.
?? §Information | Vous êtes propriétaire d’un ? ?? Le « Gérer » jusqu'au 10/08 déclaration d’occupation. ? d'infos ?? https://t.co/hQPDdgUmqp pic.twitter.com/sHE7VNKdao — Direction générale des Finances publiques (@dgfip_officiel), via Twitter
« En ajustant les dates de fin d’une campagne de mise à jour des conditions d’occupation des biens immobiliers très spécifique et inédite (conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales), pour permettre au plus grand nombre de remplir son obligation déclarative, l'administration a démontré sa capacité à faire preuve de souplesse et de pragmatisme, nous précise ce jeudi la direction générale des Finances publiques. Ces dix jours supplémentaires ont permis à plus de 400.000 propriétaires retardataires de valider leur statut d’occupation et 1,16 millions de locaux supplémentaires ont fait l’objet d’une déclaration. En fin de campagne, il ressort que plus de 81% des locaux d’habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d’occupation validé, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s'agissant d'une nouvelle procédure », indique-t-elle.
Pour ceux qui n’ont pas encore rempli leur déclaration, il est encore possible de s'y atteler ces prochaines heures. Pas d'inquiétude cependant si vous ratez le coche : exceptionnellement cette année, les retardataires ne seront pas sanctionnés. Mais respecter ce délai permettra cependant au fisc de disposer des données actualisées pour les impôts locaux de 2023, mieux vaut donc, dans la mesure du possible, le respecter. « L'enjeu est simplement qu'au-delà [de ce délai], on ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023 (ce sera le cas pour la suite) », nous explique la DGFiP.
Qui doit remplir cette déclaration et quelles sont les informations demandées ?
La déclaration est à remplir depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers d’impots.gouv.fr.
Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent indiquer, pour chacun de leur locaux, la nature de l’occupation (propriétaire d’une résidence principale, secondaire, d’un bien occupé à titre gratuit, loué, ou d’un local vacant), l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave..) doivent être aussi déclarés.
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour (via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en choisissant le thème J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier
).
Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Quelles incidences si les données relatives aux caractéristiques du bien de la déclaration sont inexactes ?
L'administration précise que la déclaration de situation d'occupation d’un bien est indépendante de la déclaration de changement des caractéristiques de ce bien (modification de sa superficie ou du nombre de pièces par exemple).
Seuls les signalements de changement de consistance du bien, en marge de la déclaration d'occupation, peuvent avoir un effet sur le montant de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (création d'une extension par exemple, ou inversement révision à la baisse des surfaces).
Et il est toujours possible d’effectuer une demande de modification du descriptif de ses biens en écrivant aux services de la DGFIP via sa messagerie sécurisée sans date limite.
« En tout état de cause, les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l’automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition. En outre la direction générale des Finances publiques fera naturellement preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année », souligne-t-elle.
