Cadeaux de Noël : quel montant peut-on offrir à ses proches sans les déclarer ?

Cadeaux de Noël : quel montant peut-on offrir à ses proches sans les déclarer ?
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Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau d’un prix élevé ou une somme d'argent sans entrer dans le cadre de la donation.

Cadeaux de Noël : quel montant peut-on offrir à ses proches sans les déclarer ?
Crédit photo © iStock

Noël et les fêtes de fin d'année sont l'occasion d'offrir des cadeaux de valeur ou des sommes d'argent à ses proches. Dans quelle mesure cela est-il permis par l'administration fiscale ? Existe-t-il une limite ? Le cadeau ne risque-t-il pas d'être considéré comme une donation ?

Il existe une tolérance connue sous le nom de "présent d'usage" mais le cadeau doit alors répondre à certaines règles qui ne sont pas toujours faciles à définir. L’article 852 du code civil ne s'étend pas sur le sujet : il prévoit que de tels présents d’usages ne sont pas rapportés à la succession du donateur et stipule que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Il convient donc de tenir compte du patrimoine de celui qui fait le cadeau.

Qu'est-ce que le présent d'usage ?

Le présent d'usage n'étant, pour le reste, encadré que par la jurisprudence, sa définition peut laisser place à de nombreuses interprétations. En dehors des sommes d'argent, tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux comme des véhicules, bijoux ou oeuvres d'art. Toutefois, pour être considéré comme présent d'usage, le cadeau doit être offert pour une occasion particulière comme à Noël ou pour les étrennes de fin d'année et sa valeur doit être compatible avec la situation financière du donateur, « ce qui s’apprécie au cas par cas », rappelle Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil.

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Dans la pratique, les principales occasions pouvant justifier le présent d'usage sont les fiançailles, les mariages, les anniversaires, les fêtes religieuses comme Noël ou encore l'obtention d'un diplôme. L'événement doit donc rester particulier, sous peine que le cadeau soit requalifié en donation éventuellement taxable.

Quelle est la valeur maximum tolérée d'un présent d'usage ?

On peut logiquement considérer que plus une personne est fortunée, plus elle peut faire des cadeaux de valeur sans s’appauvrir. « La notion de fortune de la personne offrant un cadeau se rapporte autant à son patrimoine dans sa globalité qu'à ses revenus, le niveau de liquidité du patrimoine a également son importance », précise Thomas Prud’Homoz.

Pour autant, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d'usage par rapport au patrimoine ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don. Celle-ci dépend avant tout des règles de bon sens. Offrir un cadeau d'une valeur de 10.000 € ne représente en effet pas le même effort pour un millionnaire que pour un contribuable avec un patrimoine de 100.000 € déclarant 2.000 € de revenus par mois.

Même pour une personne très fortunée, la valeur du présent d'usage aura des limites car l'administration fiscale a déjà souligné que les présents d'usage sont des cadeaux « n'excédant pas une certaine valeur », sans pour autant la quantifier.

Aucune règle précise

Des exemples de jurisprudence ont suggéré qu'un présent d’usage pouvait représenter jusqu'à environ 2% du patrimoine mais, là encore, Thomas Prud’Homoz rappelle que cela ne peut pas être vu comme une règle et il recommande de consulter un notaire qui pourra apporter un conseil sur mesure après une analyse complète de la situation financière de l’auteur du présent d’usage.

S'il n’existe donc aucune règle précise et explicite donnée par l’administration fiscale pour apprécier le montant du présent d’usage, on pourrait néanmoins considérer qu'une personne détenant 400.000 € de patrimoine, suffisamment liquide, et percevant une retraite de 3.000 € par mois, ne s'appauvrira pas en donnant 5.000 € à chacun de ses enfants pour Noël.

Doit-on accomplir certaines formalités ?

Le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable. De son côté, le présent d'usage ne nécessite aucune formalité et n'est donc pas taxable. N'étant pas considéré comme une donation, il n'ampute pas l'abattement de 100.000 € applicable (tous les 15 ans) sur les donations en ligne directe, ni celui de 31.865 € sur les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété. Il est par contre conseillé de laisser une trace de ce cadeau et de sa date.

S'il s'agit d'un virement d'argent, il faudra par exemple au minimum écrire un petit mot sur le libellé du virement. Thomas Prud’Homoz recommande d'ailleurs à ses clients de réaliser un courrier décrivant le contexte, notamment lorsque le cadeau récompense un évènement particulier comme l'obtention d'un diplôme. En effet, un présent d’usage doit marquer une occasion, qui peut être Noël ou l’anniversaire, ou même les deux, la récurrence n’étant pas en soit quelque chose de nature à exclure la qualification de présent d’usage.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si l'administration considère que le cadeau ne correspond pas à la définition du présent d'usage, elle peut le requalifier en donation et son bénéficiaire pourra alors se voir appliquer les droits dus avec éventuellement les intérêts de retard, voire même des pénalités en cas de mauvaise foi caractérisée.

L'expérience montre aussi que des présents d'usage ont pu être contestés par des héritiers s'estimant lésés. En dernier recours, c'est donc le tribunal qui peut trancher. S'il est requalifié comme donation, le présent d'usage doit alors être rapporté à la succession et il ne devra pas porter atteinte à la réserve héréditaire de tous. Il est toutefois important de noter que c'est la valeur au moment de la donation qui doit être retenue. Ceci est loin d'être neutre pour les cadeaux susceptibles de prendre de la valeur avec le temps, comme des oeuvres d'art.

a savoir

Attention, les biens immobiliers ne peuvent jamais être donnés sans que cette transmission soit constatée par acte notarié.

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