Budget 2024 : un dernier 49.3 pour la route

Budget 2024 : un dernier 49.3 pour la route
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Le texte de loi de Finances 2024 a été adopté jeudi 22 décembre, juste avant la trêve des confiseurs, après un ultime 49.3. et le rejet d'une motion de censure.

Budget 2024 : un dernier 49.3 pour la route
Crédit photo © JEANNE ACCORSINI/SIPA

Après un dernier 49.3, suivi d’une ultime motion de censure déposée par le camp LFI, et rejetée jeudi, l’Assemblée nationale a enfin acté de la loi de Finances 2024 dans un contexte parlementaire tendu, électrisé cette semaine par le projet de loi Immigration.

La version entérinée jeudi intègre un ensemble de propositions attendues mais aussi quelques surprises, intégrant une part minoritaire d’amendements de députés – 500 sur un nombre vertigineux de 20.000 déposés cette année par les parlementaires – et laissant in fine déraper quelque peu le budget prévu initialement, à quelque 147 milliards d’euros.

Le couac de l'amendement Airbnb

Parmi les nouveautés "surprise", la plus importante, symptomatique d’un parcours législatif à bout de souffle, est un amendement sénatorial relatif à la fiscalité de la location meublée, que le gouvernement a "oublié" de retoquer dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

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Cette proposition d’élus de gauche, qui figure dans la loi finale, prévoit un abattement fiscal à 30% pour les meublés de tourisme, dans un plafond de revenus très minoré, de 15.000€, avec un abattement supplémentaire de 21% pour ceux situés dans les zones non tendues, mais toujours dans la limite d’un chiffre d’affaires hors taxes de 15.000€. Le gouvernement, qui souhaitait réduire l’avantage fiscal des meublés de tourisme mais de façon moins drastique, a prévenu que cette erreur serait corrigée et que les règles votées en l’état seraient inapplicables.

D’un point de vue légal, cependant, effacer une telle disposition de façon rétroactive dans un texte ultérieur, ne relève pas de l’évidence. Ce que pointe le Sénat dans un communiqué de presse : « Le rapporteur général [de la commission des Finances] s'étonne du fait que certaines sources du ministère de l'économie et des finances indiquent que la disposition n'a pas vocation à s'appliquer dans l'intervalle, ce qui contreviendrait à l'application de la loi. »

Prêt à taux zéro

Du côté du PTZ, la version finalement retenue exclut bien les maisons individuelles neuves en se recentrant sur le neuf collectif en zone tendue et l’ancien avec travaux de rénovation, mais avec un objectif de performance énergétique ultérieurement, dont les conditions seront fixées ultérieurement par décret par arrêté. Avec un plafond de ressources passant (pour la zone A) de 37.000€ à 49.000€, le PTZ devrait concerner quelque 6 millions de ménages supplémentaires, assure l’exécutif. Nouveauté par ailleurs : la quotité du PTZ dans le coût total du financement de l’opération variera aussi en fonction des revenus, de 10% pour les seuils de revenus les plus importants mais jusqu’à 50% pour les plus modestes. Le coût total de l’opération exclura par ailleurs l’installation de systèmes de chauffage par énergie fossile.

La participation d’une partie des encours du Livret A au financement de l’industrie de la défense via le soutien aux entreprises de la Base industrielle et technologique de défense (BITD), mesure qui avait fait grincer des dents à son annonce, est quant à elle bien passée, en dépit d’un manque de consensus au sein même des rangs du gouvernement.

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, primes transport

Sont également actés l’individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source pour les couples, l’indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2023 (4,8%), l’ouverture de l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans le logement social, l’augmentation du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’installation de bornes de recharge électriques, ainsi que de celui de la prime carburant (qui ne sera cependant versée qu’en cas de hausses des prix de l’essence) et de la prime de transport, dispositif non obligatoire de prise en charge par l’entreprise des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques des salariés pour leurs trajets domicile-travail (passant de 200€ à 400€ par an et par salarié pour les frais de carburant et de 500€ à 700€ par an et par salarié pour les frais d’alimentation).

La prime covoiturage est également reconduite, sans revalorisation du montant à 100€, et en étant cependant recentrée sur les trajets de courte distance (moins de 80 kilomètres).

Sofica, Denormandie, Malraux, Coluche se poursuivent

Quelques dispositifs fiscaux ont en outre été prolongés comme la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des Sofica jusqu’à fin 2026, le Malraux ou encore le Denormandie dans l’ancien jusqu’à fin 2024, et la réduction "Coluche" jusqu’à 1.000€ de dons. Celle s'appliquant en faveur de la Fondation du Patrimoine, annoncée par le président de la République il y a quelques mois, est bien actée tous les versements réalisés entre le 15 septembre dernier et le 31 décembre 2025, tandis que l’avantage fiscal pour les dons aux organismes a été étendu à ceux agissant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

IR-PME : prolongation pour le taux à 25%...

Intégré dans la dernière ligne droite, un amendement du Sénat, retenu dans la version finale du texte, prévoit la prolongation du taux de réduction de 25% pour l’IR-PME pour deux années supplémentaires. Encore une fois, cette majoration exceptionnelle sera soumise à l'approbation de la Commission européenne. Les investissements réalisés dans les premières semaines de l'année, en attendant ce feu vert, seront donc soumises au taux de "base" de 18% (sauf pour les investissements en Corse et outre-Mer).

L'avantage fiscal reste soumis à une limite annuelle de versements de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple soumis à imposition commune concernant l’IR-PME, et de respectivement 12.000€ et 24.000€ pour les FCPI et les FIP.

Et une super réduction pour l'investissement au capital des JEI

Nouveauté 2024 : la réduction d’impôt pourra être portée à 30%, voire à 50% pour l’investissement au capital de "jeunes entreprises innovantes" (JEI) ou de jeunes PME non cotées et non financières investissant elles-mêmes au capital de ces JEI. Sachant que le taux de réduction (30% ou 50%) dépend de la part d’investissement de ces entreprises allouée à la R&D.

Le plafond d’investissement au capital des JEI est pour sa part porté à 75.000€ pour une personne seule et à 150.000€ pour un couple si c’est la réduction de 30% qui s’applique. Pour la réduction de 50%, c’est le plafond "classique" qui demeure (50.000€/100.000€).

A noter que la loi de Finances prévoit pour ces investissements au capital des JEI un plafond quinquennal de réduction d’impôt de 50.000€, pour la période 2024-2028, sachant que par ailleurs l'avantage fiscal sera soumis au plafonnement global des niches fiscales (10.000€ de cumul annuel d'avantages fiscaux).

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