Cette période, qui protège les locataire d'une expulsion locative à la saison froide, a débuté mardi et s'étend jusqu'au vendredi 31 mars 2023.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période légale durant laquelle les expulsions locatives, ainsi que les coupures de gaz et d’électricité, sont interdites. Les propriétaires qui ne respectent pas cette trêve s’exposent à une sanction de 3 ans de prison et de 30.000€ d’amende.
Cette trêve, qui s’étend en général du 1er novembre au 31 mars, vise à protéger les locataires menacés d’être expulsés de leur logement, notamment en raison de défaut de paiement de loyers successifs, au cours de la période de l’année la plus froide.
Dans certains cas exceptionnels, la durée de la trêve hivernale peut être prolongée, comme en 2020 et en 2021 où elle avait été prolongée dans le contexte de la crise sanitaire.
Pour la période 2022-2023, comme l'année dernière, la trêve hivernale court "normalement", fixée du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023.
Rebond des expulsions ?
Dans le contexte de la crise du pouvoir d'achat, les associations redoutent une hausse des expulsions locatives à l'issue de la période de trêve hivernale.
La Fondation Abbé-Pierre craint que leur niveau atteigne celui de 2019 (16.700) après deux années d'accalmie (8.156 expulsions enregistrées en 2020, et 12.500 en 2021), périodes durant lesquelles les locataires avaient bénéficié du prolongement de la trêve hivernale, mais aussi de mesures du gouvernement qui avait abondé les fonds de Solidarité logement, d'indemnisation des bailleurs et augmenté les aides d'Action Logement. Ces coups de pouce n'ont pas été toutefois reconduits, déplore la Fondation.
D'ici à la fin de l'année, les ménages modestes bénéficieront d'autres aides, comme un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200€ versé à partir de décembre 2022. Les bénéficiaires de la prime d'activité devraient de leur côté recevoir leur prime inflation à partir du 15 novembre. Mais l'aide est limitée à 28€, et 14€ supplémentaires par enfant à charge.
Cas particuliers
Dans certaines situations, les expulsions locatives demeurent toutefois possibles durant la trêve hivernale :
- Si elles sont assorties d’un relogement qui répond aux besoins familiaux des locataires, en assurant « des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », soit avec suffisamment de pièces pour accueillir tous les occupants ;
- Si l’expulsion du domicile conjugal d’un époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, a été ordonnée par un juge aux affaires familiales via une ordonnance de non-conciliation ;
- Si l’expulsion de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin violent sur un enfant ou dans le couple a été ordonnée par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
- Si cette expulsion concerne des squatteurs, c’est-à-dire des personnes ayant pris illégalement possession d’un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Si les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge prononçant l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.
Procédures d’expulsion
La trêve hivernale interrompt les expulsions mais pas les procédures judiciaires. Il reste possible pour les propriétaires d’engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal judiciaire ou en saisissant le juge des référés. Si l’expulsion est ordonnée, celle-ci ne sera effective qu’à la fin de la trêve hivernale.
Les locataires peuvent toutefois demander au juge un délai supplémentaire pour payer leurs retards de loyers ou quitter les lieux. Dans ce dernier cas, le délai accordé peut aller de trois mois à trois ans. Ce délai peut aussi être demandé par la commission de surendettement, si le locataire a fait appel à elle.
Prévenir les situations d’impayés de loyers
Plusieurs démarches administratives peuvent être engagées pour éviter de faire face à une situation d’expulsion. Locataires et propriétaires peuvent se rapprocher du service SOS loyers impayés de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) qui a mis en place un numéro vert dédié (0805 160 075).
Les locataires peuvent se rapprocher de la mairie de leur domicile – certaines villes assurant un soutien financier aux locataires en difficultés, ainsi que des départements qui disposent des fonds de solidarité pour le logement (FLS) accordant des subventions ou des prêts pour payer les dépenses liées à l’entrée et au maintien dans le logement (dettes et charges, factures énergie, frais d’huissier…).
Ils peuvent également se tourner vers les Points conseil budget (PCB), des structures d’accueil destinées à accompagner les personnes en difficulté budgétaire.
Enfin, les personnes menacées d’expulsion ont tout intérêt à contacter les services d’assistance sociale de leur commune, ainsi que d’assistance juridique gratuits via des associations ou des réseaux de professionnels du droit.
