Une proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement a été déposée par un député Les Républicains pendant que le gouvernement prépare une loi Logement pour l'année prochaine...
Alors que le gouvernement prépare une Loi Logement pour le printemps 2024 avec l’ambition de porter une grande décentralisation de la politique de logement à l’échelon local, une adaptation des aides au modèle de développement territorial de demain et une remise à plat de la fiscalité des revenus immobiliers, les réponses à la crise actuelle du secteur immobilier sont toujours balbutiantes.
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement
Une récente proposition de loi du député Les Républicains, Thibault Bazin, liste justement des remèdes possibles à cette crise globale du logement. Si le constat du député Bazin est partagé avec le ministre en charge du Logement, Patrice Vergriete, à savoir une crise multifactorielle qui entraîne un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement, de la demande à la production en passant par l’investissement locatif, beaucoup de pistes contenues dans cette proposition de loi ont déjà été balayées par Patrice Vergriete.
Considérations budgétaires
Sur le Pinel par exemple, le ministre n’en veut plus et il a même évoqué fin octobre lors d’une audition au Sénat l’idée d’assainir les prix immobiliers en arrêtant d’empiler des nouveaux dispositifs fiscaux d’aide à l’achat des logements neufs. S’agissant des mécanismes de crédit d’impôt ou de déduction des intérêts d’emprunt, on comprend surtout que le gouvernement ne veut plus en entendre parler pour des considérations budgétaires. Sur ce point, le débat revient pourtant toujours à la prise en compte ou non des recettes fiscales et sociales liées à la construction des logements, notamment la TVA, la taxe d’aménagement ou la taxe foncière.
La TVA est souvent oubliée
La proposition de loi Bazin reprend par exemple une demande forte des acteurs du logement neuf d’accompagner les ménages avec un crédit d’impôt équivalent à 15% des annuités d’emprunt pendant cinq ans afin de compenser les surcoûts de la nouvelle norme RE2020 (de l’ordre de +10% sur les coûts de construction) dont on sait qu’ils ont fortement fait augmenter le prix des logements neufs. Même s’il est proposé de limiter cette mesure dans le temps (pendant deux ans) et à plafonner cet avantage fiscal à 10.000 € pour un couple majoré de 1.000 € par personne à charge, on arrive vite à 1,4 milliard d’euros d’impôt en moins dans les caisses de l’Etat. Mais combien de TVA en plus sur des projets qui n’auraient pas vu le jour sans cette aide ?
PTZ
Sur le Prêt à taux zéro (PTZ) qui vient d’être une nouvelle fois davantage raboté qu’étendu, on voit mal le gouvernement reculer pour l’instant même si le prétexte d’exclure les maisons neuves de cette aide idéale en période de forte hausse des taux d'emprunt, en raison de la lutte contre l’artificialisation des sols, semble surtout cacher, là encore, des impératifs budgétaires. Les plus riches pourront en effet continuer à acheter des terrains au prix fort et à faire construire…
APL accession
Il y a bien dans cette proposition de loi une mesure très peu coûteuse qui a souvent été soulignée : le rétablissement de l’aide personnalisée au logement (APL) « accession » qui permettait à des locataires aux revenus modestes d’accéder à la propriété. Or en restant locataires, ces ménages coûtent finalement plus cher à l’Etat puisque les APL location sont plus élevése que les APL acquisition.
Rénovation énergétique
Il y a aussi une proposition intéressante concernant les échéances de rénovation énergétique des passoires thermiques qui posent beaucoup de problèmes pour les appartements en copropriété. L’article 1 de cette proposition de loi, qui est sûrement un des seuls susceptibles de connaître une suite réglementaire positive, prévoit que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante, entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée de 10 ans du PPT. Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.
« C’est une réponse opérationnelle à la difficulté que nous constatons en copropriété », a réagi Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), estimant que cette mesure « inciterait les copropriétaires à voter des projets durables, dont ils sauront qu’ils leur permettront de garder leurs logements louables à long terme ». A suivre donc, alors que l'adoption des premiers plans pluriannuels de travaux va encore demander du temps en fonction de leur examen lors des assemblées générales.
