Nouvelle procédure pour s'immatriculer en tant que LMNP ou LMP, réévaluation des seuils du Micro-Bic ou fin de la majoration du résultat imposable en l’absence d’adhésion à un OGA...
Plus rentable que la location traditionnelle d’un logement vide, la location meublée impose cependant des contraintes réglementaires dès lors qu’on se place dans le cadre d’une location saisonnière ou du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permettant de pratiquer un amortissement fiscal sur la valeur du bien afin de réduire ses revenus fonciers et donc son imposition.
La société de services d'accompagnement à la déclaration fiscale des loueurs en meublé Jedéclaremonmeublé.com, a passé en revue les nouveautés 2023 de la location meublée.
Nouvelle procédure pour s'immatriculer en tant que LMNP ou LMP
Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
« Cette déclaration, qui se faisait auparavant sur le site infogreffe.fr, doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le début d’activité, et permet au loueur en meublé d'obtenir un numéro SIRET correspondant à l’immatriculation de son activité de location meublée », précise la responsable du pôle Fiscalité de Jedéclaremonmeublé.com, Mallory Boutron.
Réévaluation des seuils du Micro-Bic
Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime Micro-Bic. Cela lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% et même de 71% s’il fait classer son logement en meublé de tourisme.
Les seuils du Micro-BIC, actualisés tous les 3 ans, ont été légèrement réévalués depuis le 1er janvier 2023 : 77.700 € au lieu de 76.200€ pour la location meublée et 188.700 €, au lieu de 176.200 € pour les meublés de tourisme classés.
Fin de la majoration du résultat imposable en l’absence d’adhésion à un OGA
Mallory Boutron rappelle que les loueurs en meublé qui n’ont pas adhéré en 2022 à un organisme de gestion agréé (OGA) et qui dégagent un bénéfice de leur activité de location meublé verront ce dernier majoré de 10% pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Bonne nouvelle : cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
« L’adhésion à un OGA reste cependant intéressante pour les loueurs en meublé en 2023 car elle leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts, sous certaines conditions, correspondant à 2/3 des frais de comptabilité », souligne la fiscaliste.
Déclaration obligatoire de l’occupation du logement meublé avant le 1er juillet 2023
Comme tous les propriétaires, depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023, tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr l’ensemble des logements qu’il possèdent, l’identité des locataires et la période d’occupation.
« Pour les locations meublées touristiques, il leur suffit de déclarer la date à laquelle ils ont débuté l'activité de location saisonnière et de préciser les modalités de gestion (en propre ou par l'intermédiaire d'un gestionnaire) ainsi que le numéro SIREN du gestionnaire et le leur. Si le logement a fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, cela doit également être précisé. En revanche la déclaration du loyer reste facultative », explique Mallory Boutron. « En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui doit faire la déclaration dans la mesure où c'est lui qui dispose de l'usage du bien », ajoute-t-elle.
Résidences secondaires meublées
Enfin, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées guette de plus en plus de propriétaires car un décret attendu d’ici la fin du printemps va augmenter la liste des communes touristiques éligibles à cette surtaxe à compter des impositions de 2024 (avec un taux de majoration compris entre 5% et 60%).
« L’une des solutions pour éviter la majoration de la taxe d’habitation est de louer le logement en location meublée traditionnelle, c’est-à-dire en résidence principale du locataire ou en bail étudiant », conseille Mallory Boutron.
