Un amendement au PLF 2024 propose de créer une option pour l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Un amendement du groupe MoDem et Indépendants, allié de la majorité, a été adopté hier soir lors de la première journée d’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 par la Commission des finances afin de créer un statut de l’investisseur immobilier.
Option pour le prélèvement forfaitaire unique
Le but est d’alléger la fiscalité en permettant aux bailleurs qui le souhaiteraient, l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% pour les revenus fonciers d’un bien immobilier loué à titre de résidence principale, en contrepartie d’un engagement de location de plus d’un an, avec un encadrement des loyers (plafonds allant à priori de 11,2 € à 17,34 € le m² en fonction de la zone géographique) et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique au moins de catégorie D.
Ce statut, sur option par rapport à l’imposition actuelle au barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux, n’ouvrirait en échange pas droit aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers ou les amortissements réservés aux logements meublés.
L’histoire va-t-elle se répéter ?
Le rapporteur général de la Commission des finances, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), s’est déclaré défavorable à cette option dont il craint notamment un coût trop important pour les finances publiques. A noter qu’un tel amendement avait déjà été adopté l’an dernier au même stade des discussions budgétaires, mais n’avait pas survécu au recours au 49-3 avant le vote de la première partie du PLF. L’histoire a de grandes chances de se répéter…
