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La proposition de loi prolongeant le plafonnement des loyers jusqu'au 2e trimestre 2023 a été adoptée en 2e lecture à l'Assemblée nationale mardi soir. Sans aucun changement par rapport à la version initiale rejetée par le Sénat.
Après avoir été rejeté par le Sénat en première lecture, le texte porté par la majorité présidentielle visant à prolonger le plafonnement des loyers des particuliers et des PME jusqu’au 2e trimestre 2024 a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, mardi soir, sans modification par rapport à sa version initiale.
Rejeté par la gauche qui juge le plafonnement à 3,5% insuffisant pour protéger les locataires, ainsi que par la droite qui a critiqué une méthode d’examen trop rapide, et une mesure trop au contraire trop pénalisante pour les bailleurs, le texte a été une nouvelle fois défendu par ses auteurs comme une mesure de protection des ménages, des commerçants et des artisans contre « une hausse trop importante des loyers pour quelques mois supplémentaires, selon des modalités qui sont adaptées aux objectifs de protection du pouvoir d’achat et de préservation du tissu économique local, tout en ne portant pas une atteinte excessive à la liberté contractuelle et au droit de propriété ».
Plus de 6,2% de hausse sans le plafond
Défendant un « dispositif ciblé, temporaire et équilibré », le rapporteur de la proposition de loi, le député Renaissance de la 1ère circonscription de Gironde, Thomas Cazenave, avait souligné en commission des Affaires économiques, la semaine dernière, que le plafonnement de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place par la loi "pouvoir d’achat " pour les locataires (jusqu’au 1er trimestre 2023) et les PME (jusqu’au 2e trimestre 2023) avait permis de les protéger d’une inflation qui se serait élevée, sans ce bouclier, à plus de 6,2%. « Les prévisions d’évolution de ces indices montrent qu’ils ne repasseraient pas sous la barre des + 3,5 % avant le deuxième trimestre 2024 », avait-il précisé.
« Soyez assurés que mon avis n’a pas varié depuis le 31 mai dernier : le Gouvernement souscrit pleinement au dispositif proposé par le rapporteur, parce qu’il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre », a déclaré hier soir la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
« Le Gouvernement, la majorité et de nombreux députés font, pour leur part, le choix de la responsabilité et de l’équilibre : entre 0 % et 6,5 % d’augmentation, nous vous proposons un compromis. Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé 15 euros par mois en moyenne : dans le contexte actuel, ce n’est pas négligeable », a poursuivi Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.
La proposition de loi, examinée hier soir dans l’Hémicycle, a été adoptée sans amendement à une majorité de 143 voix, soutenue par les groupes Renaissance, RN, LR, Modem, LIOT, Horizons et apparentés.
L'@AssembleeNat d'adopter à PPL loyers. Grâce à notre majorité, nous continuons de protéger les locataires, les commerçants et les artisans face à l'inflation. pic.twitter.com/H8olzWUpI8 — Thomas Cazenave (@T_Cazenave), via Twitter
Le texte sera examiné dans les prochains jours pour sa seconde lecture au Sénat. Le gouvernement devra trouver plus d’alliés au sein des rangs des Républicains qu’à son premier passage pour espérer son adoption.
Sans son adoption et son entrée en vigueur avant le 1er juillet, le plafonnement des loyers s’éteindra.
