Après le rejet du Sénat, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un terrain d'entente sur la proposition de loi visant à prolonger le "bouclier loyer" jusqu'au printemps 2024. Le texte repart en seconde lecture la semaine prochaine.
Retour au Palais Bourbon la semaine prochaine pour la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les particuliers et de son équivalent (ILC) pour les PME jusqu’en mars 2024.
Validée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette prolongation avait été ensuite rejetée la semaine dernière par le Sénat.
La commission des affaires économiques de la Chambre Haute avait qualifié le texte de « législation à la sauvette » selon les termes de la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, reprochant au gouvernement « l’impréparation, la précipitation et l’absence de toute étude d’impact », et estimant qu’un projet de loi aurait dû être examiné dès le début de l’année 2023 après période d’analyses et de consultations.
Réunie le 12 juin, la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, n’a pas su trouver un terrain d’entente entre les deux assemblées sur le texte. En conséquence, la proposition de la majorité présidentielle sera réexaminée pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale le 20 juin.
Un indice près de deux fois plus élevé sans le "bouclier"
Mis en place depuis l’été dernier dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection du pouvoir d’achat, le "bouclier loyer" a plafonné l’IRL, sur lequel les révisions annuelles des loyers des logements* sont indexées, à+3,5% depuis le 3e trimestre 2022 et jusqu’au 2e trimestre de cette année. Sans ce plafonnement, l’IRL aurait par exemple augmenté de plus de 6,2% sur un an au 1er trimestre 2023.
Alors que l’inflation est restée très élevée au 1er semestre, et que les conditions d’accès au logement se sont dégradées (l’offre locative, déjà très insuffisante en zone tendue, s’est encore amenuisée ces derniers mois), les députés de la majorité ont proposé de maintenir le dispositif jusqu’au 1er trimestre 2024 inclus.
*Non automatiques. La possibilité d’une révision annuelle d’un loyer d’habitation doit être prévue dans le bail. Cette mention est très courante.
