Ouverture du marché de l’assurance emprunteur : pas encore la révolution !

Ouverture du marché de l’assurance emprunteur : pas encore la révolution !

La part des contrats d'assurance distribués par les banques (contrats groupe bancaires et contrats alternatifs bancaires) a peu évolué en restant autour de 80%.

Ouverture du marché de l’assurance emprunteur : pas encore la révolution !
Crédit photo © iStock

Un an et demi après l’instauration de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs (Loi Lemoine depuis juin 2022), les progrès dans le renforcement de la concurrence sont tangibles mais ce n’est pas non plus la révolution…

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de remettre au Parlement un rapport très complet sur le sujet, sur la base d’une enquête auprès des différents acteurs du marché, en différenciant les contrats groupe bancaires, les contrats alternatifs bancaires et les contrats alternatifs externes.

Changements d’assurance en cours de crédit

Les premiers effets de la loi Lemoine confirment une forte hausse des demandes de substitution auprès des réseaux bancaires, c’est-à-dire les changements d’assurance en cours de crédit, qui ont augmenté de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. Le nombre d’assurances alternatives externes dans les portefeuilles bancaires a ainsi augmenté de 215.000 contrats environ en 17 mois, dont 117.000 sur la seule période de janvier à mai 2023.

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Les contrats distribués par les banques : toujours autour de 80%

La part de marché des contrats alternatifs externes dans les portefeuilles de crédit est passée de 15,3% à 16,1% entre la fin 2021 et la fin mai 2023. En parallèle, les banques continuent de capter l’essentiel des souscriptions au moment de l’octroi du crédit, si bien que la part des contrats distribués par les banques (contrats groupe bancaires et contrats alternatifs bancaires) n’a finalement guère évolué, passant de 80,3% à 79,6% sur la même période.

Au moment de la souscription du crédit

De manière paradoxale et à contrecourant des tendances sur l’ensemble du portefeuille, la part de marché de la distribution bancaire au moment de l’octroi du prêt immobilier a même augmenté entre 2021 et le 1er semestre 2023. Dans une période de tension sur le crédit immobilier avec des conditions d’octroi plus sévères, les emprunteurs ont en effet été incités à privilégier le contrat groupe bancaire afin de simplifier et/ou d’accélérer le processus de souscription. Le rapport confirme aussi que la baisse des tarifs appliqués sur les contrats groupe bancaires ces dernières années a conduit à une réduction des écarts tarifaires à l’octroi.

L’ouverture du marché profite principalement aux profils les plus aisés (cadres et professions libérales), qui représentent 58% des substitutions d’assurance et 69% des contrats d’assurance alternatifs externes souscrits à l’octroi du crédit, alors qu’ils ne représentent que 27% des crédits immobiliers des portefeuilles bancaires.

Questionnaire médical

L’autre évolution réglementaire majeure en vigueur depuis juin 2022 concerne la fin du questionnaire médical pour l’assurance emprunteur des prêts inférieurs à 200.000 € (ou 400.000 € pour un couple en quotité 50/50), dès lors que l’échéance du remboursement du crédit est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré. Cela s'adresse par exemple aux emprunteurs dont l’âge ne dépasse pas 40 ans pour un prêt sur 20 ans ou 35 ans pour un prêt sur 25 ans. Pour cette catégorie d’emprunteur, changer d’assurance est devenu encore plus simple et rapide.

Mais alors que 58,5% des souscripteurs de crédit présentaient un montant assuré sur leur opération de crédit inférieur à 200.000 €, seulement 23% de ces contrats étaient éligibles à l’absence de sélection médicale et les contrats sans sélection médicale ne représentent que 31% des substitutions. Du fait de l’allongement de la durée des crédits, le plafond des 60 ans au terme du crédit réduit donc de manière significative le périmètre l’application de l’abandon de la sélection médicale.

Tarifs

Le rapport montre aussi que si la suppression de la sélection médicale a conduit à une hausse préventive des tarifs des contrats alternatifs externes sans sélection médicale, de l’ordre de 10% en moyenne par rapport aux tarifs 2021, cette mesure n’a globalement pas freiné la tendance à la baisse des tarifs. Les tarifs des contrats alternatifs externes avec sélection médicale ont poursuivi leur baisse mais les écarts entre les profils se sont accrus, avec notamment de fortes réductions pour les plus jeunes et les non-fumeurs. Enfin, les contrats groupe bancaires avec et sans sélection médicale affichent également des baisses tarifaires, et sur toutes les tranches d’âge, contrairement à ce qui avait été constaté auparavant.

a savoir

Le rapport du CCSF montre que le marché de la substitution s’est fluidifié avec un taux d’acceptation des demandes de substitution compris entre 88% et 90% selon les réseaux bancaires et entre 70% et 87% selon les intermédiaires en assurance. Des difficultés persistent néanmoins : divergences d’interprétation dans l’analyse des motifs de refus ou ajournement des demandes de substitution, délais de traitement des demandes de substitution.

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