Pas de prolongement lié à la prolongation de la période d’urgence sanitaire qui aurait pu pénaliser le secteur de la construction...
La période d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 24 mai, a été prolongée jusqu’au 10 juillet. Pour ne pas impacter le secteur de la construction avec un nouveau report des délais applicables en matière d’urbanisme, le gouvernement a présenté une nouvelle ordonnance confirmant que les délais recommenceront à courir indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire.
A partir du 24 mai
Cette ordonnance du 7 mai concerne donc les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir selon les termes habituellement applicables à partir du 24 mai.
Délais de recours
Concrètement, les délais de recours contre les permis de construire (2 mois en temps normal) recommenceront à courir dès le 24 mai pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.
Permis de construire
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, qui sont en règle générale de 2 mois pour une maison et de 3 mois pour les logements collectifs, recommenceront également à courir dès le 24 mai.
Le gouvernement entend aussi lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions.
