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L’Autorité de la concurrence recommande de réformer en profondeur la loi Hoguet qui encadre la transaction immobilière.
Saisie par le ministère de l’Economie, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière, c’est-à-dire les commissions qui rémunèrent les agents immobiliers lors d’une vente de logement. L’Autorité relève que les taux de commission étaient en moyenne de 5,78% TTC en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne qui est estimée à environ 4% TTC.
Loi Hoguet
L’Autorité estime que la loi Hoguet de 1970 qui encadre la transaction immobilière n’est plus en adéquation avec les pratiques actuelles puisqu’aujourd’hui de nouveaux acteurs non soumis à cette disposition proposent des services similaires à des services d’entremise immobilière, sans que le nombre de litiges ou de contentieux ait particulièrement augmenté. L’Autorité fait notamment allusion au développement des mandataires alors qu’aujourd’hui, seul 1 professionnel de l’entremise immobilière sur 5 est titulaire de la carte professionnelle.
Seules la sélection de clients et la négociation du prix de vente seraient rémunérées
L’Autorité propose une grande réforme de la loi Hoguet qui consisterait à définir précisément les prestations qui relèvent de la qualification d’entremise immobilière et, d’autre part, de préciser celles qui n’en relèvent pas. Selon l’Autorité, l’entremise immobilière consiste en la sélection de clients et la négociation du prix de vente. Seules ces prestations d’entremise immobilière pourraient alors donner lieu à un paiement au résultat contrairement aux prestations comme l’estimation du bien, la diffusion des annonces, les visites ou le compromis de vente.
Parmi les recommandations adressées au gouvernement figure aussi l’instauration d’une obligation de dresser dans le mandat de vente confié à l’agent immobilier une liste exhaustive des prestations rendues par le professionnel afin que le client puisse détenir une information complète pour négocier les honoraires.
Une prestation globale
Les représentant de la profession des agents immobiliers sont bien sûr vent debout devant ces propositions de réforme en rappelant que la transaction immobilière a toujours reposé sur une prestation globale, sécurisante pour le consommateur, et de fait, sur une rémunération globale, uniquement au résultat.
« Imagine-t-on un acteur faire l’évaluation, un deuxième commercialiser, un troisième faire visiter, un quatrième vérifier les servitudes, un cinquième vérifier l’état technique du logement, un sixième rédiger le compromis de vente ? Pense-t-on sérieusement que le consommateur sera plus sécurisé et qu’il gagnera en pouvoir d’achat ? Qui portera la responsabilité ? » interrogent les représentants de la profession (FNAIM, UNIS, SNPI). Des professionnels qui demandent à être reçus par le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, dans les plus brefs délais…
