Ce dispositif consiste à financer le reste à charge des travaux (après versement des subventions) par une avance dont le remboursement ne s’effectuera qu’au moment de la vente du bien ou lors de sa succession.
Définitivement adoptée cette semaine (mardi 20 juillet) par les membres du Parlement, la loi « Climat et Résilience » va donner naissance à une nouvelle aide originale pour le financement des travaux de rénovation énergétique des logements pour les ménages aux revenus modestes : le prêt avance mutation.
Dérivé d’un dispositif existant (le prêt viager hypothécaire) qui n’a jamais trouvé son public, le prêt avance mutation consiste à financer le reste à charge des travaux (après versement des subventions) par une avance dont le remboursement ne s’effectuera qu’au moment de la vente du bien ou lors de sa succession. Pendant la phase où ils occupent le bien, les bénéficiaires de ce prêt ne rembourseront que les intérêts du prêt.
Personnes âgées
Ce dispositif s’adresse aux ménages modestes et aux personnes âgées qui ont des difficultés à se financer auprès des banques, il sera donc sous conditions de ressources. Une étude commandée par le gouvernement (rapport Sichel) avait d’ailleurs montré que la grande majorité des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans, un public qui a plus difficilement accès aux prêts bancaires. Encore faudra-t-il que ces personnes soient renseignées sur l’existence de ce dispositif assez complexe et accompagnées.
Garantie partielle
Dans la mesure où il présente un risque particulier pour le prêteur en raison de l’impossibilité de connaître à l’avance la durée du crédit et, a fortiori, la valeur du bien sous-jacent lors de la mutation, le gouvernement a proposé que ces crédits soient en partie garantis par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en vue de favoriser leur distribution par les réseaux bancaires.
Par ailleurs, afin d’éviter que les ménages les plus jeunes voient les intérêts capitalisés s’accumuler en l’absence de mutation du bien (s’ils ne déménagent pas rapidement par exemple), le texte a été amendé afin de déléguer au pouvoir réglementaire la faculté de prévoir les conditions dans lesquelles le remboursement des prêts avance mutation peut être initié avant la mutation du bien.
