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24 communes ont instauré le principe de compensation qui consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce...) afin de neutraliser la perte d’un logement à l’année pour les habitants.
Le tribunal administratif de Pau a validé cette semaine le nouveau règlement encadrant les locations meublées touristiques mis en place par la communauté d’agglomération Pays Basque depuis le 1er mars. Ce règlement fait désormais reposer l’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées sur un principe de compensation qui consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce...) afin de neutraliser la perte d’un logement à l’année pour les habitants. Autrement dit, le but est d’enrayer le fort développement des meublés de tourisme dans des communes où l'accès au logement est difficile.
24 communes concernées
Les 24 communes suivantes sont concernées : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Ce principe de compensation a déjà été mis en place depuis plusieurs années à Paris où le développement des locations de type « Airbnb » provoque dans certains arrondissements une forte diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du prix des logements ou des loyers.
Pour les communes du Pays Basque, il s'adresse aux propriétaires, personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment), louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Hormis quelques « régimes spécifiques » de mise en location sans compensation (voir plus bas), seules les personnes louant leur résidence principale moins de 120 jours par an peuvent donc désormais le faire librement.
Objectif jugé d’intérêt général
Plusieurs sociétés, personnes privées et une association avaient contesté cette mesure et demandé au tribunal d’annuler le règlement, adopté le 5 mars 2022 et modifié le 9 juillet 2022 par la communauté d’agglomération Pays Basque. Mais le tribunal a jugé que l’objectif d’intérêt général que constitue la lutte contre la pénurie de logements, ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante et justifie l’adoption de ce nouveau régime contraignant les locations de meublées de courtes durées.
Il est précisé que le régime d’autorisation de changement d’usage, à obtenir avant de pouvoir donner un bien en location de courtes durées nécessite désormais, en contrepartie, de compenser cette location par la transformation, en habitation, de locaux ayant un autre usage ou l’achat, par le même propriétaire, de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage.
Par ailleurs, des « régimes spécifiques » de mise en location, sans compensation, sont prévus au bénéfice des propriétaires privés proposant, d’une part, des locations « mixtes », c’est-à-dire destinées aux étudiants pendant l’année scolaire et aux touristes en périodes estivales et, d’autre part, des locations en meublés de tourisme de biens issus d’une division foncière, dans la limite pour ces derniers d’une autorisation par personne physique.
Projet de loi sur le sujet
La location de meublés touristiques fait l’objet de critiques dans beaucoup d’autres régions et un projet de loi a récemment été présenté pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension. Ce texte propose en outre de durcir les conditions générales de location des meublés de tourisme et de revenir sur les avantages fiscaux très intéressants de ce type de location saisonnière par rapport à la location classique de longue durée.
