La possibilité de demander le deuxième examen d’un prêt immobilier refusé sera mise en place en février

La possibilité de demander le deuxième examen d’un prêt immobilier refusé sera mise en place en février

Cette possibilité sera provisoire et plusieurs conditions doivent cependant être réunies...

La possibilité de demander le deuxième examen d’un prêt immobilier refusé sera mise en place en février
Crédit photo © MyNotary

Le droit à un deuxième examen d’une demande de prêt immobilier après un premier refus bancaire sera progressivement mis en place par les banques dans le courant du mois de février et s’appliquera jusqu’à fin décembre 2024. La Fédération bancaire française a précisé que ce dispositif temporaire sera ouvert aux emprunteurs qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC).

La Fédération bancaire française souligne que l’objectif de cet accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers est qu’ils comprennent les raisons de la décision de leur banque et, si les conditions sont remplies, bénéficient d’un réexamen de leur dossier de crédit.

Tous types de financements pour les acquéreurs solvables

Cette revue des crédits immobiliers non accordés concernera les dossiers de financement de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Il faudra toutefois que ces demandes de prêts soient conformes aux critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière, c'est à dire en général une durée du crédit maximum de 25 ans et un taux d’endettement de 35% des revenus.

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Attention, ces crédits non accordés devront aussi concerner des projets immobiliers pouvant encore être menés à terme (non abandonnés), de sorte que les nouveaux échanges entre la banque et son client puissent être diligents et utiles pour son projet. Le problème est qu’un délai d’obtention du prêt, généralement de 45 à 60 jours, est fixé par les conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente. Si la première réponse négative de la banque intervient à une date proche de la fin de ce délai, il sera trop tard pour espérer une deuxième chance…

L’emprunteur devra solliciter la banque

Dans la pratique, l’emprunteur devra solliciter la banque en cas de refus de financement. Deux cas seront alors possibles. S’il ne respecte pas les règles d’octroi des crédits immobiliers, comme un taux d’endettement trop élevé, il obtiendra une explication mais pas de deuxième chance, sachant qu’aujourd’hui les banques ne sont pas obligées de motiver leur décision de refus. Si les règles d’octroi des crédits sont respectées, en plus de l’explication qui peut par exemple tenir à un budget mal géré (découverts bancaires) ou à un apport personnel insuffisant, l’emprunteur aura donc droit à une deuxième chance d’obtenir son prêt avec un réexamen de sa demande.

a savoir

Avec la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier qui fixe un délai pour l’obtenir, l’acquéreur est automatiquement libéré de son engagement envers le vendeur si le prêt immobilier dont il a besoin pour financer l’opération lui est refusé par la banque. L’acquéreur peut ainsi récupérer son dépôt de garantie.

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