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L’administration chargée d’éclairer les dépenses publiques ressort aussi le levier d’une réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de terrains.
Rien qu’avec les projets du gouvernement de raboter une nouvelle fois le Prêt à taux zéro (PTZ) et de mettre fin au dispositif Pinel, on se doute bien que le logement occupera une grande place dans les débats budgétaires du prochain projet de loi de finances pour 2024. Comme souvent, la Cour des comptes vient de remettre une couche sur l’éternel enjeu de rendre plus efficientes les aides au logement dans une note thématique qui apporte sa contribution au débat public. De quoi préparer le terrain aux arbitrages souhaités par le gouvernement pour diminuer le budget de ces aides.
Logements vacants
Pour faciliter l’accès à des logements abordables dans les zones tendues à l’heure où la construction neuve se heurte à l’objectif de limitation drastique d’artificialisation des sols, la Cour des comptes propose notamment de simplifier et renforcer la fiscalité sur les logements vacants. On rappellera cependant que la taxe sur les logements vacants vient déjà d’être significativement augmentée cette année. Par ailleurs, la nouvelle obligation de déclarer au fisc le statut d’occupation de ses biens immobiliers complique la tâche de ceux qui essaient de passer sous silence l’inoccupation d’un logement…
Fiscalité des plus-values de cession de terrains
L’administration chargée d’éclairer les dépenses publiques ressort aussi le levier d’une réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de terrains pour lutter contre la rétention immobilière et faciliter la construction dense dans les zones tendues. D’années en années, la valeur des terrains participe en effet à l’augmentation inéluctable du prix des logements neufs.
Décentralisation de la politique du logement
La Cour des comptes incite à renforcer le pilotage local de la politique du logement en faisant des intercommunalités (EPCI) le cadre naturel de conception et de mise en œuvre de politiques territorialisées. Un souhait largement partagé par les professionnels du logement neuf tant les réalités sont différentes à l’échelle des territoires. « Une décentralisation plus volontariste de la politique du logement chargerait les EPCI d’attribuer les permis de construire et d’agréer la construction de logements sociaux. Ceux-ci moduleraient les aides fiscales pour l’acquisition de certaines catégories de logement et seraient chargés de la politique de rénovation énergétique des bâtiments », suggère la Cour des comptes.
Zonage
Bien sûr, cela renvoie également à une révision du zonage ABC mesurant la tension immobilière qui sert de base à la plupart des dispositifs de soutien au logement. La Cour des comptes presse ainsi le gouvernement à actualiser ce zonage afin de mieux refléter les tensions immobilières actuelles, sur le modèle par exemple de l’expérimentation conduite sur le « Pinel Bretagne ». Cette expérimentation menée depuis plusieurs années permet de définir des périmètres où les besoins en logements intermédiaires sont importants (tension locative trop forte) à l’échelle de communes ou de quartiers spécifiques qui ne figurent pas dans une zone éligible aux aides.
