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A compter du 1er janvier 2025, des dérogations s'appliqueront notamment si les travaux nécessaires font courir un risque de pathologie du bâti.
Un décret publié ce week-end précise désormais les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte des niveaux de performance énergétique minimaux nécessaires à la définition d’un logement décent. Il adapte en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
A partir de 2025, un logement devra par exemple afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) avec au minimum la classe F. Il ne sera en effet plus possible de louer un logement classé G. Ce décret vient préciser que certains logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pourront déroger à ces règles générales.
Les cas de dérogation
A compter du 1er janvier 2025, les cas dans lesquels il sera impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes sont les suivants :
- Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art.
- Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du code du patrimoine, de l'environnement ou de l'urbanisme.
Le propriétaire devra produire aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre ce niveau de performance minimal.
