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Après près de huit mois de parcours parlementaire chahuté, la proposition de loi "anti-squat" de la majorité a été adoptée hier soir en dernière lecture par le Sénat.
Les sénateurs ont approuvé à une large majorité hier soir la proposition de loi portée par le député de la majorité Guillaume Kasparian "visant à protéger les logements contre l’occupation illicite".
Le texte, adopté en deuxième lecture au Palais du Luxembourg à 248 voix contre 91, prévoit notamment un durcissement des sanctions contre les squatteurs, qui pourront aller jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, sans délai accordé à partir du moment où l’expulsion est ordonnée judiciairement.
? La #PPLKasbarianBerge définitivement adoptée Parlement ! Je d’une majorité députés sénateurs qui, politiques, œuvré à l’aboutissement parlementaire. Cette loi permettra de mieux protéger… https://t.co/WuuStVnSAG — Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba), via Twitter
Des mesures d'expulsion élargies à tous les logements meublés
Le périmètre du "squat" s’appliquant aux procédures d’expulsion est en outre élargi à tous les logements inoccupés meublés, alors que ces dispositions ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’aux seules résidences principales.
En revanche, la peine d’emprisonnement, prévue si une personne occupe toujours les lieux dans les deux mois suivant l’injonction de quitter les lieux en violation d’une décision de justice, a quant à elle été supprimée. L’amende seule de 7.500€ a été maintenue.
Autre mesure adoptée : la possibilité, pour les propriétaires, de résilier le bail sans action judiciaire en cas de loyers impayés, via la création d’une clause de résiliation de plein droit. Le délai entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant a par ailleurs été raccourci de deux mois à six semaines.
Rejet de l'opposition et du milieu associatif
Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, a salué un texte « équilibré, parce qu’il renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi » tandis que l’opposition de gauche – ainsi que les associations caritatives, ont décrié une législation inacceptable, en particulier dans le contexte actuel de la crise du logement.
Le Secours Catholique estime que ce nouveau cadre légal pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile (300.000 en 2022). « Cette proposition de loi considère les impayés comme une atteinte à l’ordre social, passible d’une nouvelle amende de 7 500 euros pour les locataires du parc privé qui ne quitteraient pas spontanément leur logement après la décision d’expulsion. C’est une mesure paradoxale, puisque l’État a l’obligation de reloger les ménages au titre du droit au logement opposable (loi Dalo) », dénonce l’association qui s’insurge également contre la création d’un délit d’incitation, de publicité et de propagande en faveur du squat, puni de 3 750 euros d’amende.
« Concrètement, cela risque de constituer une nouvelle entrave au travail des associations qui, comme le Secours Catholique, accompagnent les habitants de lieux de vie informels dans l’accès à leurs droits », considère-t-elle.
Le vote du Sénat est la dernière étape parlementaire de ce texte, très médiatisé, qui avait été présenté il y a plus de sept mois par ses auteurs. Le droit des propriétaires vis-à-vis de l'occupation illégale de leurs logements s'est renforcé progressivement ces dernières années. En 2020, la loi ASAP (accélération et de simplification de l'action publique) avait simplifié la procédure administrative de récupération de biens occupés illégalement, en remplaçant une démarche judiciaire par une simple plainte.
