Le Haut Conseil de stabilité financière a décidé de maintenir pour l'heure les conditions d'octroi des crédits immobiliers.
Pas d’assouplissement des conditions d’accès au crédit immobilier, a tranché le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) lors d'une réunion relative aux risques du secteur financier français tenue ce mardi 26 septembre : le taux d’endettement maximum des ménages (le taux d’effort) reste plafonné à 35% et la durée des emprunts à 25 ans.
Pour le HCSF, la chute de la production de crédits immobiliers, passée (renégociations incluses) quand même de quelque 22 milliards d’euros l’été dernier à 12 milliards d’euros en juillet 2023, ne justifie pas à elle seule de revoir les critères actuels d’octroi des crédits. Car les établissements bancaires disposent encore de marges de manœuvre pour en accorder davantage, observe l'autorité.
Assouplissements
Dans un communiqué de presse diffusé à l’issue de cette réunion, le HCSF constate « que l’ensemble des établissements n’utilisent pas pleinement les flexibilités qu’il a prévues et assouplies lors de sa réunion de juin », en faisant passer la part de demandes d’emprunt hors résidence principale pouvant déroger à la règle 35%/25 ans de 4% à 6% de la production de crédits.
Selon ses données, cette dernière n’a atteint que 2,4% de la production totale des crédits au 2e trimestre. Quant à la production de crédits non conformes tous types d’emprunts confondus – qui peut atteindre jusqu’à 20% - elle n’en a représenté que 13,8% ! En clair, sur la période avril-juin, les banques ont sous-utilisé leur capacité de dérogation aux règles d’endettement et « disposent donc de marges pour accroître davantage leur offre de crédit, tout en respectant la décision du HCSF », en conclut-il.
Le décrochage du crédit immobilier en France ces derniers mois, une évolution jugée « cohérente avec la baisse du nombre de transactions et l’attentisme observé », est avant tout la résultante « d’importants effets de la demande qui s’adapte aux conditions de marché, commente une source proche du HCSF. Clairement, la norme ne semble pas à la source du tarissement du crédit. »
Rendez-vous en décembre ?
L’autorité ne ferme toutefois pas la porte à une évolution ultérieure des conditions d’emprunt, et suivra « [précisément] la bonne utilisation de ces marges tout au long des prochains mois » en publiant chaque trimestre le détail de cette production (part des crédits dérogeant aux critères d’emprunt, part de ceux concernant les achats hors résidences principales, etc.).
« Il est encore un peu tôt pour mesurer les effets des assouplissements actés en juin, le HCSF va surveiller de près la bonne utilisation de ces marges, qui sont aujourd’hui sous-utilisées explique cette même source. Mais il n’y pas d’agenda caché : les décisions sont prises sur la base de données quantitatives, il ne faut donc pas s’attendre à une révolution lors de la prochaine réunion de décembre », prévient-elle. Tant que la part des dossiers dérogeant aux règles d’endettement ne dépassera pas la barre des 20% de la production de crédits, peu de chances en somme que Bercy ne revoit à la hausse le taux d’endettement maximum des ménages.
