Les exigences de reporting extra-financier actées par la Commission européenne, qui s’appliqueront progressivement à partir de l’année prochaine, seront beaucoup moins contraignantes que ce que prévoyait le projet initial.
C’est acté : les nouvelles exigences de reporting ESG dictées par Bruxelles s’appliqueront à compter du mois de janvier 2024. La Commission européenne a publié le 31 juillet l’acte délégué (European Sustainability Reporting Standards, ESRS) de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui impose aux grandes entreprises de publier un ensemble d’informations détaillées sur leurs engagements et impacts en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de bonne gouvernance.
Ces exigences découlent de la directive CSRD votée l’année dernière, fruit de plusieurs années de débats et de travaux au sein des rangs de l’Union européenne.
Principal élément méthodologique de ces nouvelles exigences : le principe de "double matérialité", un concept assez technique qui exige à la fois aux entreprises de rendre compte de l'empreinte de leur activité sur l’environnement, et d'en mesurer l’inverse : comment le contexte et les enjeux actuels de l’ESG sont susceptibles d'impacter – positivement et négativement – leur industrie.
Phase de transition
La version adoptée est bien moins exigeante que le projet initial. Les éléments à communiquer ne seront pas obligatoires, sauf en matière climatique, « certaines flexibilités » ont aussi été admises « pour certains points de données obligatoires » (comme l’impact financier découlant de risques de durabilité), et le texte prévoit pour les entreprises de moins de 750 employés une phase de transition de douze mois pendant laquelle elles pourront être dispensées de publier le reporting de leurs émissions de gaz à effet de serre de scope 3 (périmètre le plus large de calcul, prenant en compte les émissions indirectes).
