Le financement des PME de l’industrie militaire par le Livret A et le LDDS ne sera pas pour tout de suite

Le financement des PME de l’industrie militaire par le Livret A et le LDDS ne sera pas pour tout de suite
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L'enjeu porte sur l'encours non centralisé de plus de 220 milliards d’euros détenu par les banques...

Le financement des PME de l’industrie militaire par le Livret A et le LDDS ne sera pas pour tout de suite
Crédit photo © Boursier.com

Le fléchage de l’épargne des Français déposée sur les Livrets A et de développement durable et solidaire (LDDS) vers les entreprises de la base industrielle et technologie de défense (BITD) ne sera pas pour tout de suite. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré cette mesure introduite par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024.

Cavalier budgétaire

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 197 relatif à cette orientation de l’épargne réglementée vers certaines entreprises de l’industrie de défense était un cavalier budgétaire, c’est-à-dire qu’il n’a pas sa place dans une loi de finances portant le budget annuel de l'État.

L’institution chargée de veiller à la conformité des lois précise que cette censure ne préjuge pas de la conformité de cet article aux autres exigences constitutionnelles et rappelle que le gouvernement pourra l’adopter à nouveau sous une autre forme législative.

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Les règles de centralisation

Les encours placés sur le livret A et le LDDS sont aujourd’hui régis par des règles de centralisation. Les fonds dits centralisés par la Caisse des dépôts et consignations portent sur 59,5% de l’encours des livrets A et LDDS et sont essentiellement employés pour financer le logement social et la politique de la ville.

221 milliards d’euros détenus par les banques

Les fonds dits non centralisés, 40,5% de l’encours des deux livrets, sont employés par les établissements bancaires pour financer les petites et moyennes entreprises, les projets concourant à la transition énergétique et la réduction de l’empreinte climatique, ainsi que l’économie sociale et solidaire. C’est donc à ce niveau que ce projet de loi proposait d’agir.

A fin novembre 2023, cet encours détenu par les banques sur le livret A et le LDDS s’élevait à 221 milliards d’euros, en augmentation de 14 milliards d’euros depuis le début de l’année dernière avec la progression de l'épargne des Français.

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