Intérêts, dividendes : la demande de dispense d’acompte d’impôt doit être transmise avant jeudi

Intérêts, dividendes : la demande de dispense d’acompte d’impôt doit être transmise avant jeudi
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En fonction de certains plafonds de revenus, il est possible d’éviter le prélèvement de l’acompte d’impôt de 12,8%. Pour les revenus à percevoir en 2024, les demandes doivent être effectuées au plus tard le 30 novembre.

Intérêts, dividendes : la demande de dispense d’acompte d’impôt doit être transmise avant jeudi
Crédit photo © OcPictures

Depuis maintenant 5 ans, lorsqu’un épargnant perçoit des intérêts ou des dividendes, il est immédiatement prélevé selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30% : 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt. Cela concerne les produits d'épargne courants comme les livrets bancaires, les comptes à terme et les PEL (en fonction de leur date d'ouverture) mais aussi les dividendes des actions détenues sur un compte-titre ou les revenus du crowdfunding immobilier.

Deux options

L’année suivante, au moment de la régularisation de l’impôt, l'épargnant peut cependant choisir entre deux options : PFU ou imposition au barème progressif. Par défaut, c'est le PFU qui s'applique et le prélèvement déjà effectué devient libératoire : il n’y a alors aucune autre démarche à faire. Le contribuable peut aussi choisir de réintégrer ses intérêts et dividendes dans ses revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Une option intéressante pour les ménages qui ne sont pas imposables ou qui sont dans la première tranche de l'impôt sur le revenu (11%). Le prélèvement opéré l’année précédente, qui a valeur d’acompte, est alors restitué.

Eviter une avance inutile

Dans le cas du choix de l'imposition au barème, pour éviter à certains foyers de faire une avance au fisc, un système de dispense a été prévu. Les ménages qui en font la demande peuvent ainsi être dispensés du prélèvement de 12,8%. Les prélèvements sociaux à 17,2% sont en revanche dus dans tous les cas.

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Dispense d’acompte

La demande de dispense d’acompte n’est possible que sous certains plafonds de revenus : moins de 25.000 € par an concernant les intérêts (le double pour un couple) et moins de 50.000 € concernant les dividendes (75.000 € pour un couple). Le montant à prendre en considération est le dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu (avis d’imposition 2023 établi au titre des revenus 2022).

Attention, comme chaque année, cette demande doit être adressée à son intermédiaire au plus tard le 30 novembre pour bénéficier d’une dispense l’année suivante. Il ne reste donc plus que deux jours pour en profiter sur les revenus à percevoir en 2024.

a savoir

La demande de dispense d'acompte prend la forme d’une attestation sur l'honneur. De plus en plus de banques ou établissements financiers proposent désormais de faire cette demande directement en ligne sur votre espace client.

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