Il n'est pas sûr que ce taux de réduction d'impôt majoré à 25% soit prolongé en 2024...
En cette fin d’année, l’intérêt d’investir dans des PME en direct ou via des fonds (FIP, FCPI) reste renforcé par une réduction d’impôt majorée à 25% (18% en temps normal) pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’agit du mécanisme IR-PME qui s’applique pour des souscriptions au capital de PME non cotées. Il paraît aujourd'hui d'autant plus intéressant de profiter de ce taux de 25% que le projet de loi de finances pour 2024 adopté en première lecture après utilisation du 49-3 n'a pour l'instant rien prévu pour prolonger ce taux bonifié l'an prochain. Il n'est donc pas impossible qu'on revienne à 18% en 2024 même si le sujet devrait être abordé en deuxième lecture au Sénat à partir du 15 novembre.
Investissement en direct
Si vous souhaitez investir en direct au capital de PME non cotées, de nombreuses plateformes de financement participatif proposent ce type d’investissement au travers de levées de fonds mais il convient d’être sélectif car le niveau de risque peut être élevé en fonction des secteurs d’activité ou de la maturité du business-plan de la société, d’autant que le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription). La souscription peut aussi concerner des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) qui bénéficient généralement d’un profil plus sécurisé.
FCPI et FIP
Il est également possible d’investir dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). La durée d’investissement est souvent de 8 ans minimum et ici aussi, le degré de risque peut être élevé, surtout cette année avec le niveau des taux d'intérêt qui fragilise la capacité d'endettement des sociétés. Attention aussi aux actifs car le fonds doit être exposé au moins à 70% dans des titres de PME éligibles et la réduction d'impôt ne s'applique qu'à hauteur de la part du fonds investie dans des actifs éligibles. Autrement dit, si un fonds est engagé à 80% dans des titres de PME et dispose de 20% de liquidités, les investisseurs ne pourront prétendre à la réduction d’impôt que sur 80% de leur souscription, soit un avantage fiscal limité à 20%.
Plafonds
Pour une souscription en direct, l’investissement maximal pris en compte est de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple. Attention, l’IR-PME est soumis au plafonnement général des niches fiscales de 10.000 €. Un couple pourra ainsi obtenir jusqu’à 25.000 € d’avantage fiscal mais il ne pourra le consommer qu’à hauteur de 10.000 € en supposant qu’il ne dispose pas d’autres avantages par ailleurs. L’éventuel surplus pourra quand même être reporté sur l’imposition des revenus des 4 années suivantes.
Pour les FCPI et les FIP, l’investissement est plafonné à 12.000 € pour une personne seule (3.000 € de réduction d’impôt) et 24.000 € pour un couple (6.000 € de réduction d’impôt).
Un crédit d'impôt restitué en juillet 2024
Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi (hors droits d'entrée) dans la case 7CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit. Pour les investissements réalisés en cette fin d’année (jusqu’au 31 décembre 2023), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet 2024 sur la base du montant déclaré au printemps 2024.
