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Comme annoncé par Bruno Le Maire, la dernière version du projet de loi de Finances prévoit d'imposer aux entreprises d'inclure un dispositif de redistribution aux salariés pour les opérations de rachats d'actions/annulation.
La version amendée du PLF sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité aura retenu quelques 358 amendements, mais avec peu de surprises pour les particuliers.
Outre un abattement incitatif sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir, l’alignement de la fiscalité des meublés classés de tourisme sur les meublés classiques ou encore l’élargissement du prêt à taux zéro, le PLF prévoit une mesure qui concernera les salariés des grandes entreprises prospères.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mardi sur BFM Business que les entreprises ayant procédé à des rachats d’actions pour annulation devront rouvrir leurs accords de partage de la valeur pour prévoir une redistribution à leurs salariés.
Augmentation exceptionnelle de bénéfice
Un amendement intégré à la dernière version du projet de loi de Finances prévoit en effet que les négociations sur le partage de la valeur (obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus), portent, aussi et de façon systématique, sur les modalités de redistribution aux salariés lors d’une "augmentation exceptionnelle du bénéfice".
Laquelle devra désormais inclure les opérations de rachats d’action suivies d’annulation (si elles n’ont pas fait déjà l’objet d’une redistribution aux salariés), technique employée par les sociétés civiles lors de la sortie d’un associé par exemple, mais aussi par les grandes entreprises pour augmenter leur bénéfice par action, ce qui profite aux cours de bourse. Certaines sont friandes de cette technique.
« Concrètement, on parle de quelques dizaines d'entreprises, généralement de grandes sociétés cotées, qui procèdent à ces modalités de retour aux actionnaires par rachat d'actions en vue de leur annulation, explique une source à Bercy. Ces entreprises devront rouvrir à la négociation leurs accords d'intéressement et de participation avec les partenaires sociaux pour prendre en compte des critères de distribution additionnels aux salariés, de partage de la valeur quand ces opérations sont menées. »
Une disposition qui vise à accroître « le partage de la valeur dans les entreprises qui se portent tellement bien qu’elles peuvent mener ce genre d’opérations [de rachats d’actions]. »
Une forme de rémunération à prévoir dans les négociations
Si la proposition est retenue en l’état par le Sénat, ces opérations devront donc désormais prévoir une rémunération pour tous les salariés de l’entreprise, dont la nature devra être déterminée par des négociations avec les partenaires sociaux, d’ici à juin 2024 : prime de partage de la valeur, intéressement, participation, abondement du plan d’épargne d’entreprise.
A noter cependant que cette redistribution ne sera pas systématique : les entreprises qui ont déjà prévu une clause spécifique prenant en compte les "bénéfices exceptionnels" dans le cadre de leurs négociations sur le partage de la valeur n’auront pas à rouvrir les discussions sur cette clause.
La taxation des superprofits passe à la trappe
Pas de supertaxation en revanche pour ces opérations de rachats d’action, comme le prévoyaient plusieurs amendements, dont une proposition du MoDem adoptée en commission des Finances.
Passée à la trappe du 49.3, la proposition prévoyait une taxe de 1% aux programmes de rachats d’actions, serait supportée par les entreprises émettrices de ces rachats. Même destin pour l’amendement LFI, également voté en commission, qui visait la mise en place d’un d’une "super flat tax" sur les dividendes et les rachats d’actions des grandes entreprises passé un certain chiffre d’affaires (750 millions d’euros) et ayant distribué des revenus supérieurs de 20% à la moyenne des cinq années précédentes.
