La mise en place d'un dispositif de partage des bénéfices pourrait être rendu obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés dès l'année prochaine.
Le projet de loi sur le partage de la valeur – qui doit transposer légalement un accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 visant à développer les différents dispositifs d’épargne salariale, sera débattu en séance à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 26 juin après-midi.
Le texte du gouvernement, qui a fait l’objet d’un premier examen en commission aux Affaires sociales la semaine dernière, prévoit un ensemble de dispositions relatives à la participation, à l’intéressement et la prime de partage de la valeur.
Une redistribution bientôt obligatoire pour les petites entreprises ?
Principales mesures proposées : rendre obligatoire la mise en place d’au moins un de ces dispositifs, ou l’abondement sur un plan d’épargne salariale, dès le 1er janvier 2024et sous la forme d’une expérimentation d’une durée de cinq ans, dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ; et imposer aux entreprises de 50 salariés et plus de négocier une redistribution en cas de « bénéfice exceptionnel » de l’entreprise.
Une mesure qui pourrait profiter à environ 1,5 million de salariés alors qu’aujourd’hui, seules les structures employant plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de participation permettant de redistribuer une partie des bénéfices.
REPères
Toutes tailles d’entreprises confondues, en 2020, 39% des salariés, soit 4,9 millions de salariés, ont bénéficié d’un accord de participation pour un montant moyen de 1.409€ (en baisse d’environ une centaine d’euros par rapport aux années précédentes en raison de la crise sanitaire).
Quant à l’intéressement, il avait concerné 4,4 millions de personnes en 2020, principalement des salariés des moyennes et grandes entreprises, pour un montant moyen versé de 1.850€.
Prime de partage de la valeur
Concernant la prime de partage de la valeur – entièrement défiscalisée jusqu’à la fin de l’année pour tous les salariés percevant moins de trois fois la valeur annuelle du Smic - le texte prévoit de maintenir provisoirement cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
La possibilité pour les employeurs de verser cette prime (qui a profité à un quart des salariés éligibles à la défiscalisation depuis l’année dernière), au même titre que l’intéressement et la participation, sur les plans d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise, est également prévue.
Engagé en procédure accélérée, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale est programmé ces lundi et mardi.
