Epargne salariale : attention aux conditions de déblocage anticipé d’un PEE pour un départ en retraite

Epargne salariale : attention aux conditions de déblocage anticipé d’un PEE pour un départ en retraite

La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers est venue apporter un éclairage sur les conditions de déblocage d’un Plan d’épargne d’entreprise pour cause de départ en retraite.

Epargne salariale : attention aux conditions de déblocage anticipé d’un PEE pour un départ en retraite
Crédit photo © iStock

A l’occasion d’un dossier récent porté à son intention, la médiatrice de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, a examiné les différences de déblocage des fonds pour cause de départ à la retraite entre un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif)* et un PEE (Plan d’épargne d’entreprise).

Dans le cadre du premier, le départ en retraite n’est pas une condition de déblocage des fonds anticipé, cette situation constituant « l’échéance naturelle au terme de laquelle les avoirs deviennent disponibles », ce qui permet à son titulaire de débloquer sans contrainte, et en plusieurs fois, les fonds placés sur ce plan (retraits partiels).

Pour le PEE, le départ en retraite reste un cas de déblocage des fonds anticipé. La subtilité : le retrait partiel des fonds normalement encore indisponibles (qui ont moins de cinq ans) pour cause de départ en retraite est également possible… mais pas en plusieurs fois comme le permet le Perco !

On rappellera que les fonds placés sur le PEE sont bloqués pour une période de cinq années au terme de laquelle ils ne sont pas soumis à l’impôt (les plus-values restent assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%). Certains motifs de déblocage anticipé sont cependant prévus, dont le départ en retraite. Mais la loi prévoit qu’une seule demande de déblocage est possible pour un même motif.

Pas de possibilité de retraits en plusieurs fois

Le dossier examiné par la médiatrice concernait une épargnante qui avait demandé, après la fin de son contrat de travail pour cause de départ en retraite, un premier déblocage partiel des avoirs de son épargne salariale. A la suite de ce premier déblocage, cette personne avait une seconde demande de déblocage au même motif, deux mois plus tard, et qui lui avait été refusée par l’entreprise.

« Comme le rappelle la réglementation dans le Guide de l'épargne salariale du ministère du Travail, "pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique. Ainsi, le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs". Ainsi, en cas de déblocage partiel, l'épargnant ne pourra formuler une demande additionnelle », précise la médiatrice de l’AMF. « En revanche, lorsqu’il s’agit des avoirs placés sur son Perco ou sur son Percol, un salarié peut demander, à la suite de son départ en retraite, le déblocage sous la forme de remboursements partiels successifs. »

Les épargnants doivent donc avoir conscience de cette règle au moment où ils formulent leur demande de déblocage anticipé et que s'ils ne demandent pas un déblocage total, les sommes restantes ne pourront pas être débloquées pour le même motif.

Des versements toujours possibles lors de la retraite

La médiatrice rappelle par ailleurs qu’il reste possible pour un retraité de continuer à effectuer des versements sur son PEE, ce qui n'est pas le cas lorsque le salarié quitte son entreprise pour un motif autre que la retraite. Il peut également continuer à alimenter son PERCO ou son PERCOL, possibilité aussi ouverte à un ancien salarié dès lors que son nouvel employeur ne propose pas de plan d'épargne retraite.

*Enveloppe qui n’est plus commercialisée depuis la loi Pacte et a été remplacée par le PER collectif (PERCOL).

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