Accueil
»
Actualités
»
Reuters
»
Consultation

Le gouvernement veut imposer des soins aux délinquants sexuels

Le gouvernement veut imposer des soins aux délinquants sexuels

PARIS (Reuters) - Un texte prévoyant l'obligation de soins psychiatriques pour les délinquants et criminels sexuels a été présenté en conseil des ministres par le garde des Sceaux Rachida Dati, en complément du projet de loi sur la récidive.

Ce texte stipule que si les détenus incarcérés pour des crimes ou délits sexuels refusent les soins, ils n'auront plus accès aux réductions de peine ou aux libérations conditionnelles.

Ces dispositions seront ajoutées au projet de loi instaurant des peines minimales pour les récidivistes et supprimant l'excuse de minorité pour les récidivistes de 16-18 ans.

L'ensemble doit être examiné au Sénat à partir du 4 juillet.

Les obligations de soins seront appliquées immédiatement aux personnes déjà condamnées. Pour les futures condamnations, elles ne s'appliqueront qu'à partir de mars 2008.

Ces dispositions ont été critiquées par les syndicats de magistrats, qui soulignent qu'il existe des textes sur le même sujet, adoptés en 1998 sous le gouvernement Jospin, restés lettre morte faute de moyens et de personnels, notamment médicaux, pour les mettre en pratique.

Mercredi, le compte-rendu officiel du conseil des ministres précise que "les moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme seront fournis dans le cadre d'un plan de mobilisation du ministère de la Santé, (...) notamment destiné à favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonateurs".

Cette formulation semble écarter tout crédits nouveaux dans l'immédiat.

Le médecin coordonnateur doit assurer le lien entre le juge d'application des peines et les thérapeutes chargés de traiter les condamnés.


click here for restriction
©2020 Reuters

Reuters

Nombre de caractères autorisés : 500

Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pas encore inscrit? Inscrivez-vous en quelques secondes !