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Le contrôle des taxes affectées reste à renforcer

Le contrôle des taxes affectées reste à renforcer
Crédit photo © Reuters

PARIS (Reuters) - Des efforts restent nécessaires pour améliorer le contrôle des taxes affectées, estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui salue une maîtrise accrue de leur expansion ces dernières années et rappelle que l'utilité de certaines d'entre elles ne doit pas être sous-estimée.

Dans un rapport publié mardi, cet organisme placé auprès de la Cour des comptes préconise également une piste déjà retenue par le gouvernement dans les textes budgétaires pour 2019, à savoir la suppression des taxes affectées à faible rendement.

En 2017, les 150 taxes affectées prises en compte dans ce rapport - hors prélèvements sociaux (CSG, CRDS, forfait social) et ceux dont les recettes sont attribuées aux collectivités locales - ont représenté un montant de près de 30 milliards d'euros.

En comparaison de son précédent rapport de 2013 sur ces taxes dont les recettes sont destinées au financement de politiques publiques particulières, le CPO constate une stabilisation des montants collectés (+4,1% entre 2011 et 2017) après l'explosion (+27,6%) enregistrée sur la période 2007-2011 qui l'avait incité à demander une rationalisation de leur usage.

Malgré cette amélioration, le CPO observe que "des difficultés sérieuses" persistent: faible transparence rendant difficile le contrôle par le Parlement, accentuation de certains biais du système fiscal français ("émiettement" ou encore prise en compte insuffisante du rôle de ces taxes pour orienter les comportements, par exemple en matière environnementale) et persistance d'une logique de contournement des règles budgétaires.

Entre autres mesures, il préconise donc d'améliorer la précision des données concernant les taxes affectées, d'instaurer une obligation de compte rendu annuel de l'utilisation de ces taxes par les organismes qui en bénéficient ou encore de prévoir un vote du Parlement sur ces taxes dans le cadre du débat budgétaire.

LES "PETITES TAXES" DÉJÀ DANS LE VISEUR

Le CPO recommande également la suppression de certaines taxes affectées "notamment celles à faible rendement, à coûts de collecte élevés et celles qui pourraient être transformées en 'contributions volontaires obligatoires' (CVO)".

Car malgré les progrès enregistrés ces dernières années sur les montants collectés par le biais de taxes affectées, leur nombre reste "très élevé" et concentré sur un nombre restreint de secteurs d'activité, note le CPO.

Selon cet organisme, 60% des taxes affectées n'ont qu'un rendement faible voire très faible - inférieur à 150 millions d'euros - et seules six d'entre elles rapportent plus d'un milliard d'euros.

Le gouvernement a engagé un programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement et le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit la disparition de vingt "petites taxes", pour un montant cumulé de 131 millions d'euros.

Le CPO, qui suggère par ailleurs de rendre plus contraignantes les conditions de création de nouvelles taxes affectées, souligne cependant que leur "utilité (...) pour certains secteurs ne doit pas être sous-estimée".

Ces dispositifs dérogatoires au principe d'universalité budgétaire peuvent en effet "renforcer l'acceptabilité de certains prélèvements", note-t-il en citant l'exemple des taxes affectées contribuant au financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont "la justification principale (...) est l'acceptation de l'impôt par les chasseurs".

Dans le secteur culturel, les dispositifs de fiscalité affectée au livre ou au cinéma, "constituent une forme essentielle du soutien public à la création" qui a notamment inspiré d'autres pays européens, est-il souligné dans le rapport.

Pour le CPO, ce n'est donc "qu'à la condition d'adaptations rapides et d'un encadrement renforcé de leur utilisation que les taxes affectées pourront retrouver toute leur utilité et leur légitimité au sein de notre système fiscal".

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)


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