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Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les mesures de sûreté

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les mesures de sûreté

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'essentiel d'une proposition de loi imposant des "mesures de sûreté" à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Adoptée en juillet par le Parlement, cette législation prévoyait d'imposer des dispositifs de contrôle à des personnes ayant purgé leur peine mais jugées particulièrement dangereuses.

Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel estime que la loi doit "respecter le principe (...) selon lequel la liberté personnelle" - dont la liberté d'aller et venir - "ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire".

Or, ajoute-t-il, "la mesure contestée permet d’imposer, le cas échéant de manière cumulative, diverses obligations ou interdictions portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale".

Parmi les dispositifs de contrôle étaient prévus l'obligation d'établir sa résidence dans un lieu déterminé, de pointer régulièrement au commissariat ou la gendarmerie, ou l'interdiction de se livrer à certaines activités.

Le Conseil déplore également que la mesure de sûreté, initialement décidée pour un an, puisse être renouvelée et durer jusqu'à cinq ans voire dix dans certains cas, et qu'elle puisse s'appliquer y compris si la peine a été assortie d'un sursis.

Il reproche aussi à la loi de ne pas exiger que le condamné ait pu bénéficier de mesures favorisant sa réinsertion.

C'est la deuxième fois en autant de mois que le Conseil constitutionnel retoque une loi votée par le Parlement. Les Sages avaient censuré le 18 juin dernier une proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet", estimant que l'obligation pour les réseaux sociaux de supprimer sous 24 heures les contenus signalés allait à l'encontre de la liberté d'expression.

(Jean-Stéphane Brosse)


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