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La France va signer une circulaire sur les enfants nés d'une GPA

La France va signer une circulaire sur les enfants nés d'une GPA
Crédit photo © Reuters

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français s'apprête à signer une circulaire prévoyant la possibilité pour les deux parents d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, y compris la mère ou le père d'adoption, d'être reconnus comme tels aux yeux de l'état civil, a fait savoir mardi le ministère de la Justice.

L'exécutif souhaite ainsi inscrire noir sur blanc la jurisprudence actuelle et non ouvrir la voie à la légalisation de la GPA en France, qui demeure une "ligne rouge infranchissable" pour le gouvernement - selon le ministère - et au-delà un sujet potentiellement inflammable dans l'opinion.

La circulaire à venir est indépendante du projet de loi sur la bioéthique, prévoyant notamment l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qui arrivera le 24 septembre en séance publique à l'Assemblée nationale.

Le texte sur la GPA vise "rappeler de manière claire" les règles déjà en vigueur et ainsi permettre "de sécuriser définitivement la situation des enfants nés de GPA à l'étranger", dit-on au ministère de la Justice.

Sera donc inscrite la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, qui permet la reconnaissance du père et l'adoption de l'enfant par le conjoint ou la conjointe du père.

"Il ne s'agit donc pas d'une reconnaissance automatique", insiste-t-on au ministère, démentant des informations parues dans la presse.

Selon franceinfo, le gouvernement aurait voulu "transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état-civil français".

Le statut de ces enfants est longtemps resté flou.

Pour sortir de l'ambiguïté, la Cour de cassation a sollicité la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a jugé nécessaire, dans un avis rendu en avril, de reconnaître la filiation au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant".

La loi révisant la législation sur la bioéthique suscite l'opposition d'une partie de la droite, qui voit dans l'extension de la PMA un premier pas vers la légalisation, à terme, de la GPA.

(Simon Carraud, édité par Elizabeth Pineau)


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